Bruxelles, 23/03/2012 (Agence Europe) - Lors d'une enquête en matière de concurrence, la Commission européenne peut demander à une entreprise des informations concernant la période au cours de laquelle les règles de l'UE ne lui étaient pas applicables, si celles-ci lui sont nécessaires pour constater une éventuelle violation de ces règles survenue après qu'elles lui soient devenues applicables.
C'est ce qu'à décidé le Tribunal de l'UE, jeudi 22 mars, par un arrêt dans deux affaires (T-458/09 et T-171.10) impliquant l'entreprise de télécommunications slovaque Slovak Telekom, filiale de Deutsche Telekom. En janvier 2009, après une inspection dans les locaux de l'entreprise, la Commission avait informé l'entreprise de son intention d'engager une procédure à son égard pour vérifier si elle avait abusé d'une position dominante en Slovaquie. Par deux décisions, elle lui avait ordonné de lui fournir des informations sur son activité, non seulement pour la période postérieure à l'adhésion de la Slovaquie à l'Union européenne, mais également pour la période antérieure. Elle avait néanmoins souligné qu'elle n'entendait pas constater une infraction aux règles de concurrence de l'UE pour la période antérieure au 1er mai 2004, mais uniquement obtenir des informations pertinentes pour pouvoir évaluer si Slovak Telekom avait respecté ces règles après cette date. Slovak Telekom a introduit deux recours devant le Tribunal pour d'obtenir l'annulation des décisions de la Commission, estimant que cette dernière n'était pas compétente pour demander des informations la concernant pour la période antérieure au 1er mai 2004.
Dans son arrêt, le Tribunal argumente qu'en vertu du droit de la concurrence de l'UE, la Commision peut demander aux entreprises de lui fournir tous les renseignements nécessaires pour déceler l'exploitation abusive d'une position dominante, y compris ceux qui peuvent légitimement être considérés comme présentant un rapport avec l'infraction présumée. De plus, eu égard à l'étendue de son pouvoir d'investigation et de vérification, c'est à la Commission d'apprécier la nécessité des renseignements qu'elle demande aux entreprises concernées. Le Tribunal rejette par ailleurs l'argument de Slovak Telekom quant à l'absence de lien entre l'infraction qu'elle aurait prétendument commise et les informations demandées. Il estime que, indépendamment de leur antériorité par rapport à la période infractionnelle présumée, ces informations peuvent permettre à la Commission de décrire le contexte économique dans lequel s'inscrit le comportement incriminé, de définir les marchés en cause, de déterminer si l'entreprise y détient une position dominante ou encore d'évaluer la gravité de l'infraction. Rejetant le recours de la société, il confirme, par conséquent, que la Commission pouvait demander à Slovak Telekom les informations contenues dans les décisions attaquées. (FG)