Bruxelles, 23/03/2012 (Agence Europe) - Dans le flot mensuel de procédures d'infraction lancées jeudi 22 mars (EUROPE n°10580) , la Commission a épinglé quatre États membres (Italie, Pologne, Slovaquie Suède) pour non respect persistant de la législation environnementale de l'UE. Chacun d'entre eux est destinataire d'un, voire de deux avis motivé(s) (deuxième étape de la procédure), et disposera de deux mois pour obtempérer, faute de quoi il s'exposera à des poursuites devant la Cour de justice. Voici, dans chacun des cas, la législation concernée et l'infraction commise.
Protection de l'eau. La Commission reproche à l'Italie de n'avoir pas intégralement transposé en droit interne la directive cadre sur l'eau alors que la date butoir pour ce faire a expiré en décembre 2003. Cette directive contraint les États membres à élaborer et à mettre à jour des « plans de gestion de district hydrographique », décrivant de façon détaillée la manière dont les objectifs écologiques, quantitatifs et chimiques fixés pour les bassins hydrographiques doivent être atteints selon un calendrier convenu.
Or l'Italie n'a pas transposé correctement la nécessité de mettre en place des mesures visant à réaliser les objectifs de « bon état » fixés pour les bassins hydrographiques dans le délai convenu et l'obligation de tenir à jour un registre des zones protégées. Quant à l'annexe II de la directive, qui porte sur la caractérisation des eaux souterraines et de surface, la législation italienne ne transpose pas les exigences relatives à la surveillance des rejets d'eau dans les masses d'eaux souterraines et à la production des cartes requises pour décrire les niveaux des substances chimiques et les quantités d'eau dans chaque masse d'eau souterraine.
Déchets. La Slovaquie n'a pas transposé correctement la directive 94/63/CE relative aux emballages et déchets d'emballages. La Commission estime que la législation slovaque n'encourage pas suffisamment le recyclage et l'utilisation de matériaux recyclés et n'accorde pas non plus la priorité à la valorisation énergétique quand elle s'avère préférable au recyclage pour des raisons environnementales et de rentabilité. En outre, la législation nationale contient des dispositions qui restreignent la concurrence dans le secteur des emballages et des déchets d'emballage. La Slovaquie a certes accepté de modifier sa législation, à la suite d'une lettre de mise en demeure qui lui a été adressée en novembre 2010, mais les modifications ne sont pas assez rapides au goût de la Commission
Évaluation environnementale stratégique. La Slovaquie n'a pas procédé à l'évaluation environnementale requise par la directive 2001/42/CE pour son programme de préparation et de construction d'autoroutes et de routes nationales pour la période de 2007-2010. En réponse à une lettre de mise en demeure qui lui avait été adressée en novembre 2010, la Slovaquie a fait valoir - erronément, selon la Commission - que ce programme à caractère financier ou budgétaire ne relevait pas du champ d'application de la directive. La Commission considère en effet que ce programme prévoit des mesures ayant manifestement un impact important sur l'environnement. La Suède n'a pas transposé correctement cette directive. Sa législation nationale restreint indûment cette loi européenne: elle prévoit que les évaluations stratégiques doivent uniquement être mises à la disposition des parties ayant donné leur point de vue lors de la procédure de consultation pendant l'élaboration du plan, alors que la directive impose d'informer également toutes les autorités et le public qui avaient été invités à y prendre part.
Élimination écologique des véhicules hors d'usage. La Pologne ne respecte pas l'objectif de la directive qui est de faire prévaloir la responsabilité du producteur et de veiller à ce que les utilisateurs finaux et les petites entreprises n'aient pas à participer au système de collecte. Sa législation nationale demande en effet aux particuliers et aux opérateurs de petite taille (important moins de 1 000 véhicules par an) de verser une cotisation annuelle de 500 zl (121 euros) à un fonds en faveur de l'environnement. La Commission juge ce montant arbitraire et considère qu'il pénalise les petits opérateurs. En réponse à une lettre de mise en demeure qui lui avait été adressée en mai 2009, la Pologne avait annoncé la modification de sa législation, mais cette modification se fait toujours attendre. (AN)