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Bulletin Quotidien Europe N° 10575
Sommaire Publication complète Par article 26 / 33
ACTION EXTÉRIEURE / (ae) commerce

ACTA, les socialistes contre une saisine de Cour de justice

Bruxelles, 15/03/2012 (Agence Europe) - Lors d'un vote indicatif au sein du groupe des socialistes et démocrates (S&D) au Parlement européen, en marge de la session plénière de Strasbourg, mardi 13 mars, les députés présents (96 sur 190) ont rejeté par 59 voix contre et 37 voix pour la proposition de leur rapporteur, le Britannique David Martin, de saisir la Cour européenne de justice pour avis sur l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA). M. Martin veut faire, au nom du...

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