Bruxelles, 15/03/2012 (Agence Europe) - Lors d'un vote indicatif au sein du groupe des socialistes et démocrates (S&D) au Parlement européen, en marge de la session plénière de Strasbourg, mardi 13 mars, les députés présents (96 sur 190) ont rejeté par 59 voix contre et 37 voix pour la proposition de leur rapporteur, le Britannique David Martin, de saisir la Cour européenne de justice pour avis sur l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA). M. Martin veut faire, au nom du Parlement européen, une demande séparée pour avis juridique auprès de la plus haute juridiction de l'UE, après la saisine de la Cour prévue par la Commission.
Soutenu par l'exécutif européen, l'ACTA, négocié en dehors de l'OMC et à huis clos entre 2007 et 2010 par l'Australie, le Canada, la Corée du Sud, les États-Unis, le Japon, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, Singapour et l'UE, vise à protéger la propriété intellectuelle vis-à-vis de la contrefaçon classique (vêtements, médicaments) et de la contrefaçon numérique (téléchargement illégal) sur la base de normes internationales harmonisées. Mais certaines de ses dispositions sont soupçonnées de porter atteinte aux libertés, en particulier celle d'Internet, ou encore à l'accès aux médicaments génériques. Au Conseil, plusieurs des 22 États membres signataires de l'accord fin janvier (seuls l'Allemagne, l'Estonie, Chypre, les Pays-Bas et la Slovaquie avaient alors repoussé leur signature pour raisons techniques) ont depuis pris leur distance avec le texte (la Bulgarie, la Lettonie, la Pologne, la République tchèque et la Roumanie). Au Parlement, l'ACTA ne fait pas l'unanimité.
Mardi, la députée socialiste française Françoise Castex a salué le rejet de la proposition de son collègue David Martin, estimant qu'il était « important de ne pas entrer dans le jeu de la Commission » qui, selon elle, « tente de désamorcer le débat en le ramenant sur le terrain purement juridique et technocratique ». « ACTA présente une dimension politique à laquelle les juges ne sauraient aujourd'hui répondre. Quand il y a des dizaines de milliers de personnes dans les rues, ce n'est plus une question juridique, c'est une question politique ! », insiste-t-elle, dans un communiqué. Un vote différent au groupe S&D aurait, selon elle, « donné l'image d'un Parlement lâche, qui ne défend pas les citoyens, et se cache derrière des artifices de procédure ».
Le groupe S&D est la deuxième force politique du Parlement, avec 190 élus. (EH)