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Bulletin Quotidien Europe N° 10556
Sommaire Publication complète Par article 28 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue

La réglementation italienne sur les paris reste discriminatoire

Bruxelles, 17/02/2012 (Agence Europe) - La réglementation italienne sur les jeux de hasard qui impose une distance minimale entre les points de vente de paris est contraire au droit européen lorsqu'elle vise à protéger les positions commerciales acquises des opérateurs existants, a jugé la Cour de justice de l'UE dans son arrêt du 16 février dans les affaires C-72/10 et C-77/10. Les juges européens ont suivi les recommandations de l'avocat général (EUROPE n° 10486), estimant que...

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