Bruxelles, 02/02/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne promet pour mars sa riposte au protectionnisme des pays tiers, en particulier de la Chine, en matière de marchés publics. L'instrument législatif attendu permettrait de clarifier les règles sur l'accès au marché européen de la commande publique et renforcerait le levier de l'UE dans les négociations commerciales internationales en vue d'obtenir un accès accru des soumissionnaires européens aux marchés publics des pays tiers.
Les services des commissaires Karel De Gucht (Commerce) et Michel Barnier (Marché intérieur) planchent depuis plus d'un an sur un projet législatif visant à restreindre l'accès aux marchés publics de l'UE aux opérateurs des pays tiers qui bloquent partiellement l'accès aux leurs, comme la Chine, dont la commande publique peut atteindre 1 000 milliards de dollars par an. « Avec mon collègue Michel Barnier, nous préparons une proposition de loi dans le domaine des marchés publics, afin de pouvoir réagir si les Chinois continuent de bloquer aux entreprises européennes l'accès à certains segments de marché », confirmait M. De Gucht, dans le magazine allemand Focus du 30 janvier. Le projet de règlement attendu pourrait être prêt en mars.
La proposition a donné lieu depuis un an à d'intenses discussions entre les services de MM. Barnier et De Gucht pour trouver le juste équilibre dans une proposition visant à rétablir une situation de concurrence équitable en se gardant d'être protectionniste et préjudiciable aux échanges commerciaux.
Fruit d'un compromis, la proposition des deux commissaires devrait reposer sur trois axes.
Elle vise d'une part à donner aux adjudicateurs publics européens la possibilité de traiter de manière différente les fournisseurs des pays tiers signataires de l'accord sur les marchés publics à l'OMC (AMP) ou parties d'un accord de libre-échange avec l'UE qui contiendrait une clause relative à l'ouverture des marchés publics, de ceux des pays tiers non signataires de l'AMP ou non parties d'un accord bilatéral avec l'UE qui contiendrait une clause marchés publics, comme la Chine. Les pouvoirs publics européens pourraient ainsi rejeter les offres concernant des marchés non couverts par ce type d'engagements.
La proposition vise en outre la mise en place d'un mécanisme de défense commerciale, géré par la Commission européenne en association avec les États membres, permettant de fermer une partie du marché européen, en cas de discrimination répétée des fournisseurs européens dans un pays tiers.
Elle prévoit enfin des dispositions sur le traitement des offres 'anormalement basses', pour lutter contre la concurrence déloyale à laquelle se livrent des fournisseurs de pays tiers sur le marché européen.
La proposition devra être examinée en codécision par le Parlement européen et le Conseil. (EH)