Bruxelles, 02/02/2012 (Agence Europe) - Le Parlement européen, demandeur d'une approche européenne cohérente en matière de recours collectif pour permettre aux citoyens de faire respecter efficacement leur droit à obtenir réparation pour des dommages collectivement subis, se félicite du travail de la Commission et invite cette dernière à examiner avec soin quelle serait la base juridique adéquate pour toute mesure en la matière. C'est le message essentiel d'une résolution adoptée jeudi 2 février par la session plénière.
Les eurodéputés demandent aussi à la Commission de montrer, dans son évaluation d'impact, qu'il est nécessaire, dans le respect du principe de subsidiarité, de mener une action au niveau de l'UE dans le but d'améliorer le droit européen en vigueur pour permettre aux victimes d'infractions à la législation de l'UE d'être indemnisées. Il en va de la confiance des consommateurs et de l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur, estime le Parlement. La résolution souligne que les procédures judiciaires collectives peuvent réduire les coûts et accroître la sécurité juridique pour les parties requérantes et la partie défenderesse, mais également pour le système judiciaire. Le Parlement considère que, dans le domaine de la concurrence, le contrôle public de l'application de la loi s'avère essentiel pour mettre en œuvre les dispositions des traités, réaliser pleinement les objectifs de l'UE et garantir l'application du droit européen de la concurrence par la Commission et les autorités nationales de concurrence.
Ravi de ce vote, le BEUC encourage vivement la Commission à introduire dans l'UE un système de recours permettant aux consommateurs européens d'obtenir réparation des dommages collectifs subis par des pratiques commerciales illégales ou des produits et services. «Une action législative européenne se fait attendre depuis trop longtemps. Le besoin est irréfutable. 79% des consommateurs européens affirment qu'ils seraient plus disposés à défendre leurs droits devant les tribunaux s'il pouvaient se joindre à d'autres pour un même litige alors que dans l'UE, rien que pour le secteur des fixations illégales de prix, on estime le montant des dommages non indemnisés à plus de 20 milliards d'euros par an, et ces cartels ne constituent que la pointe émergée de l'iceberg », commente Monique Goyens, directrice générale du BEUC. (AN)