Bruxelles, 02/02/2012 (Agence Europe) - Les eurodéputés plaident pour la création d'un « Fonds d'amortissement » destiné à lutter contre la crise de la dette souveraine « sur la base de la proposition faite par le conseil allemand d'experts économiques », dans une résolution sur les résultats du dernier sommet européen qu'ils ont adoptée jeudi 2 février (EUROPE n° 10544). Ils demandent qu'un tel mécanisme temporaire de gestion de la dette excessive des pays de la zone euro soit intégré dans le paquet législatif complétant le Pacte de stabilité et de croissance révisé.
Le Conseil indépendant d'économistes allemands a suggéré de mettre sur pied un fonds de rédemption pour la partie excessive (supérieure à 60% du PIB) de la dette des pays de la zone euro (EUROPE n° 10528). Le fonds rachèterait la partie excessive de la dette des pays concernés. Vu sa taille, il serait en mesure de se refinancer à un coût inférieur à celui des pays pris individuellement. Les États membres seraient tenus de consolider leurs finances publiques et soumis à un agenda de réformes structurelles. Ce mécanisme diffère des euro-obligations car il est limité dans le temps, le fonds se dissolvant après un délai de 20 à 25 ans.
Le PE réclame également « la mise en place d'emprunts obligataires pour le financement de projets, l'élaboration d'une feuille de route pour les obligations de stabilité ainsi que l'instauration d'une taxe sur les transactions financières à l'échelon européen ».
Pacte budgétaire. Les eurodéputés sont d'avis que « pratiquement tous les éléments du nouveau traité (budgétaire) peuvent être réalisés, et dans une large mesure ont déjà été réalisés, au sein du cadre juridique en vigueur de l'Union et par l'intermédiaire du droit dérivé, sauf pour la 'règle d'or', le vote à la majorité qualifiée inversée et l'intervention de la Cour de justice européenne ».
Le PE cite toutefois plusieurs améliorations par rapport au projet de traité initial: - le traité sera mis en œuvre par l'intermédiaire du droit dérivé ; - le droit des pays signataires dont la monnaie n'est pas l'euro de « participer aux réunions des sommets de la zone euro qui traitent de la compétitivité, de l'architecture globale de la zone euro et des règles fondamentales qui s'y appliqueront à l'avenir », même si le PE aurait préféré que ces pays jouissent d'emblée des mêmes droits que ceux membres de l'Eurozone ; - la coopération reconnue entre le PE et les parlements nationaux ; - l'engagement d'intégrer le pacte budgétaire dans le cadre juridique de l'Union « d'ici cinq ans ». (MB)