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Bulletin Quotidien Europe N° 10544
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POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) marchÉ intÉrieur

Report du vote du Parlement à cause du siège

Bruxelles, 01/02/2012 (Agence Europe) - Le Parlement européen a décidé de reporter son vote sur le paquet brevet à une date ultérieure, en raison du blocage persistant de trois États membres, la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni, sur le choix de la ville qui accueillera le siège de la division centrale du tribunal des brevets. Le 30 janvier, lors du sommet européen informel, aucun deal n'a pu être trouvé, le Conseil s'engageant seulement à trouver un accord d'ici à juin 2012. Le PE, lui, avait prévu de valider le paquet brevet cette semaine en plénière à Bruxelles. Mais le blocage au sein des États membres l'en a empêché. Désormais, le PE va devoir attendre que le Conseil (à l'exception de l'Espagne et de l'Italie qui ne participent pas à la coopération renforcée) se mette d'accord avant de se prononcer, explique une source du PE. Le PE entend rappeler au Conseil que ce dossier, qui vise à doper la compétitivité des PME européennes notamment, est des plus « urgents ». Le 31 janvier, le président du groupe ADLE, Guy Verhofstadt, s'est lui aussi agacé de ce conflit de 'siège' et a proposé que Bruxelles héberge provisoirement le tribunal des brevets. (SP)

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