Bruxelles, 01/02/2012 (Agence Europe) - Sophie In't Veld, rapporteur du Parlement européen sur l'accord UE/États-Unis relatif au transfert des données des passagers aériens européens vers le département de la sécurité intérieure américain (système PNR), va recommander dans son rapport le rejet de cette négociation, entérinée en novembre par la Commission et Washington et validée par le Conseil le 13 décembre dernier, a-t-elle indiqué mardi 31 janvier. L'eurodéputée néerlandaise du groupe ADLE reproche une série de choses à cet accord, qui doit remplacer l'actuel accord en vigueur depuis 2007 et auquel le Parlement n'avait pas donné son aval, en premier lieu en raison de sa non conformité avec une résolution que le PE avait adoptée sur le sujet en mai 2010 et de ses atteintes au droit de l'UE, explique-t-elle dans un communiqué. Le champ d'application de l'accord va d'abord trop loin, selon elle, en couvrant, outre le terrorisme et la criminalité grave, les champs de l'immigration et des contrôles aux frontières. Sur la durée de rétention des données, allant jusqu'à 15 ans pour les crimes en lien avec le terrorisme, les dispositions sont excessives, notamment par rapport à l'accord négocié avec l'Australie, qui prescrit une durée de rétention maximale de 5 ans. Et cela en dépit de l'engagement d'anonymiser les données au bout de 6 mois. La méthode 'push' présentée comme un progrès par la Commission et qui implique que les compagnies aériennes transmettront d'elles-mêmes les données passagers aux autorités américaines n'est par ailleurs pas sécurisée, estime l'eurodéputée. « La méthode 'pull' ( les autorités américaines accèdent d'elles-mêmes aux bases de données) est maintenue, contrairement aux souhaits du PE », dit-elle. Cela veut dire que « les autorités américaines pourront toujours pénétrer dans les systèmes informatiques européens », ce qu'ils ont déjà pu faire dans le passé à « une dizaine de millier » d'occasions « par mois », poursuit Mme In't Veld. L'accord de 2011 prévoit en effet quelques exceptions à la primauté de la méthode 'push', notamment quand les compagnies aériennes seront dans l'incapacité technique de le faire. D'une manière générale, le rapporteur ne voit aucune amélioration par rapport à l'accord initial de 2004, y compris en ce qui concerne le traitement des données sensibles (médicales, religieuses, sexuelles...). L'accord actuel autorise toujours leur utilisation, dit-elle, ce qui constitue un net recul par rapport à 2004. Autre inquiétude: les recours judiciaires limités pour les Européens devant les juridictions américaines, même si les Américains s'en défendent. La semaine dernière, des représentants américains avaient expliqué à Bruxelles que si les Européens ne pouvaient disposer des mêmes opportunités de recours et de réparation que les Américains en vertu du Patriot Act, il existait une série d'autres lois leur donnant cette possibilité et ce même pied d'égalité avec les nationaux américains.
Le 13 décembre dernier, les ministres de l'Intérieur avaient en tout cas adopté le nouvel accord sans le soutien de l'Allemagne et de l'Autriche. Ces deux pays s'étaient abstenus, préoccupés par des garanties insuffisantes en matière de protection et rétention des données européennes comme par les modes de recours devant les tribunaux américains.
En vertu du Traité de Lisbonne, le Parlement doit donner son approbation aux accords PNR internationaux. Les enjeux sont divers: un rejet du PE placerait d'abord les compagnies aériennes dans une totale incertitude juridique, celles-ci transmettant déjà leurs données au département américain mais de manière toutefois illégale puisque l'accord PNR n'a toujours pas reçu l'aval du PE. Les compagnies européennes prendraient aussi le risque de se voir refuser le droit d'opérer sur le sol américain, les États-Unis ayant fait de cette interdiction l'une des conditions de la signature d'un accord avec l'UE. La députée néerlandaise sera-t-elle cependant suivie par les autres groupes du PE ? Le groupe PPE, lui, a déjà indiqué qu'il approuverait ce nouvel accord UE/États-Unis, estimant disposer de garanties juridiques et de protection des données suffisantes. La position du S&D pourrait être déterminante. À ce stade, indique un porte-parole du groupe, l'heure est à l' « analyse » du texte et à des rencontres avec les experts de la Commission, du Conseil mais aussi avec les experts américains qu'ils aimeraient rencontrer lors de la prochaine plénière de Strasbourg. Officiellement, le S&D n'est donc ni pour ni contre à ce stade, même si certaines sources prédisent que les socialistes et démocrates pourraient toutefois suivre le PPE et ratifier l'accord. L'eurodéputée néerlandaise présentera sa position le 27 février en commission des libertés (LIBE), le vote en commission pouvant intervenir en mars et en avril en plénière. (SP)