Bruxelles, 27/01/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a assigné le Royaume-Uni devant la Cour de justice, jeudi 26 janvier, pour avoir supprimé avec effet rétroactif une des voies de recours utilisées par les contribuables pour obtenir le remboursement des taxes perçues en violation du droit de l'Union. Cette mesure a été prise sans prévoir aucune règle transitoire appropriée (sauf dans certaines circonstances bien précises) rendant dans certains cas pratiquement...