Bruxelles, 27/01/2012 (Agence Europe) - Comme prévu, la Commission européenne a décidé jeudi 26 janvier de lancer une procédure d'infraction contre la France, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, l'Espagne, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal et la Roumanie pour non-respect de la législation sur le bien-être des poules pondeuses. Une lettre de mise en demeure leur a été adressée, les invitant à fournir à la Commission des informations et à prendre des mesures pour remédier à des carences dans l'application de la législation européenne sur le bien-être animal. La directive 1999/74/CE sur la protection des poules pondeuse est entrée en vigueur le 1er janvier 2012.
Les États membres disposent de deux mois pour répondre à la lettre de mise en demeure. À défaut d'une réponse satisfaisante, la Commission leur adressera un avis motivé, les invitant à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la directive dans un délai de deux mois.
« Les États membres disposaient de douze années pour assurer une transition en douceur vers le nouveau système et appliquer la directive. Or, à ce jour, et malgré les appels répétés de la Commission, les États membres précités ne se sont pas pleinement conformés au droit de l'Union », regrette la Commission européenne. « Le fait que certains États ne remplissent pas leurs obligations légales a bien entendu des conséquences sur le bien-être des animaux, mais il peut également entraîner des distorsions du marché et une concurrence déloyale », souligne la Commission. En attendant la mise aux normes complète, la Commission européenne tolère que les œufs issus de cages non conformes soient écoulés sur le marché intérieur des États dans la transformation industrielle.
Le Royaume-Uni aussi pourrait être visé
Au total 14% des poules pondeuses européennes ne répondent pas aux critères de bien-être fixés par la directive (750cm2 par poule, perchoirs, nids et griffoirs à disposition…), soit 47 millions d'animaux sur les 330 millions que compte l'Union européenne. Malte qui, dans un premier temps, faisait partie des États visés par la Commission, a fourni des éléments jugés satisfaisants. Ce pays n'est plus visé par la procédure d'infraction.
Toutefois, un quatorzième État pourrait se voir adresser une lettre de mise en demeure: il s'agit du Royaume-Uni, qui avait annoncé que tous ses élevages étaient en règle, mais s'est finalement aperçu que 1% de son cheptel ne respectait pas les normes européennes. Londres s'est engagé à résoudre le problème. Si ce n'est pas fait, la Commission lancera une procédure d'infraction le mois prochain. En France, 8% du cheptel, soit 93 élevages, n'est pas aux normes. En Italie, 18 millions de poules pondeuses sur les 39 millions du pays seraient dans l'illégalité. La République tchèque a bloqué les importations d'œufs en provenance de Pologne. Et l'Allemagne a prévenu qu'elle ne tolèrera pas de concurrence illégale, notamment des Pays-Bas, alors que les producteurs allemands ont procédé aux investissements requis.
Les actions de la Commission ne se limitent pas à cette procédure d'infraction. À partir du printemps, des inspecteurs de l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) vont se rendre dans les États membres afin de vérifier la bonne mise en œuvre de la directive.
Par ailleurs, la Commission devrait présenter un rapport en mars sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la réglementation sur le bien-être des truies gestantes qui entre en application le 1er janvier 2013. L'objectif de ce point d'étape est d'inciter les États membres à agir pour éviter que de nouvelles procédures d'infraction soient lancées l'année prochaine pour non-respect de la réglementation. (LC)