À la recherche de la dénomination appropriée. La définition du premier instrument juridique de l'UE établi en marge des procédures communautaires continue à osciller. À la naissance, il s'appelait Traité intergouvernemental, pour marquer qu'il n'était pas un instrument de l'UE, mais le résultat d'un accord entre les États membres souhaitant y participer. L'adjectif intergouvernemental a été ensuite mis de côté pour ne pas donner l'impression qu'il s'agit d'une affaire entre États membres n'ayant rien de communautaire, alors que la Commission et le Parlement ont participé aux travaux préparatoires, sont impliqués (directement ou indirectement) dans son approbation et auront des pouvoirs dans sa gestion. Le terme « traité » est lui aussi en discussion, même si pour le moment il est repris dans le projet. Jeudi dernier, le président de la Commission, M. Barroso, a choisi une occasion officielle - sa rencontre avec les présidents des partis politiques européens - pour utiliser la formule qui a évidemment sa préférence: Accord international. Pas nécessairement un Traité et surtout pas un simple arrangement entre gouvernements.
Principes fondamentaux. La dénomination la plus appropriée n'est évidemment pas l'élément décisif. M. Barroso a réaffirmé jeudi sa doctrine pour le nouveau traité, souligné son caractère essentiellement européen et indiqué les principes et conditions indispensables. Au-delà des aspects de caractère général (intégrité de l'UE, respect des traités, méthode communautaire, solidarité), il a insisté sur les règles de conduite des participants au nouvel instrument, qu'on l'appelle traité, pacte ou accord:
pleine participation de tous les États membres signataires et du Parlement européen ;
inclusion d'une clause adéquate assurant la primauté de la loi de l'UE et son application ;
engagement des États signataires à soutenir les propositions de la Commission qui visent à renforcer le Six Pack déjà en vigueur.
M. Barroso a évoqué également le problème complexe et délicat des relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux. La coopération est indispensable, car les engagements financiers liés à la gestion de l'euro sont financés par les budgets des États membres et c'est le parlement de chaque pays qui les approuve. Des études et des contacts sont en cours. M. Barroso s'est limité à souligner que la coopération entre parlements nationaux et PE doit s'inscrire clairement dans les traités de l'UE.
UE à deux vitesses: responsabilités partagées. Le souci du président de la Commission européenne est clair: rejeter et éviter l'Europe à deux vitesses, évolution dont cette rubrique s'est occupée à plusieurs reprises en constatant en définitive qu'elle est déjà en cours. L'effort de l'ancien chef du gouvernement portugais est compréhensible et méritoire, mais ses chances de réussite seraient sensiblement renforcées si les pays de la deuxième vitesse étaient compacts et fermes dans le rejet de la cassure. En fait, certains gouvernements n'hésitent pas à affirmer que l'intérêt national représente leur objectif prioritaire et leur unique règle de conduite.
Ce n'est pas seulement une attitude de principe, susceptible d'évoluer selon les résultats d'élections nationales ; s'y ajoute le dossier brûlant des financements européens futurs, qui paraissent représenter le souci majeur de certains gouvernements. La discussion sur la politique de cohésion entre la présidence du Conseil et la commission parlementaire chargée du développement régional (voir le compte rendu dans notre bulletin n° 10539) est instructive à cet égard. Des pays membres (ou candidats) dont les soutiens financiers seraient l'objectif essentiel ou pour qui l'intégration européenne serait plutôt un embarras, peuvent difficilement contribuer aux espoirs de M. Barroso. Mais ces pays ont eux aussi leurs raisons et il faut en tenir compte.
Points à régler d'urgence. Les sujets qui précèdent ne vont pas être discutés ouvertement lors du sommet de lundi ; ils en représentent le substrat plus ou moins avoué. Je rappelle les aspects du nouveau traité encore formellement ouverts: le nombre des ratifications nécessaires pour l'entrée en vigueur ; la participation aux sommets de la zone euro des pays qui n'en font pas encore partie mais sont candidats ; les difficultés internes de la Suède pour participer au nouveau traité. En réalité la problématique est beaucoup plus vaste, impliquant par exemple la divergence radicale à propos de la taxe sur les transactions financières entre M. Sarkozy (décidé à l'introduire) et M. Cameron qui affirme qu'elle est pure folie. (FR)