Bruxelles, 12/12/2011 (Agence Europe) - Les ministres des Transports des Vingt-sept on su faire converger leurs vues sur la refonte du paquet ferroviaire, la révision de la directive relative au tachygraphe, et la formation des gens de mer lors du Conseil 'Transport' du 12 décembre, le dernier sous présidence polonaise. Ils se sont aussi montrés critiques et prudents dans un premier tour de table sur les propositions visant à l'achèvement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) au cours des décennies à venir.
La refonte du paquet ferroviaire. Le Conseil a entériné son accord politique sur la refonte du paquet ferroviaire. Cela répond à une proposition de la Commission visant à revoir et fusionner trois directives relatives au secteur ferroviaire, afin d'assurer une ouverture progressive du marché. Le Parlement européen avait adopté sa position en première lecture le mois dernier. Il s'agissait pour le Conseil de mettre un point final à son approche, celle-ci n'ayant cependant guère évolué depuis sa première ébauche en juin dernier. Les deux institutions devront désormais tenter de concilier leurs positions lors d'une procédure en seconde lecture.
Des délégations sont intervenues pour formuler des commentaires additionnels. Le Luxembourg a jugé que l'approche d'ouverture du marché ferroviaire préconisée à ce stade s'opposait aux principes de proportionnalité et de subsidiarité, qu'il fallait mieux prendre en compte les spécificités des États membres, et agir avec souplesse. Une opinion que partage l'Autriche qui estime que l'Union ne devrait créer que des conditions cadre, et laisser les États membres gérer leur secteur ferroviaire. Le pays craint également une surcharge financière et organisationnelle créée par la refonte du paquet ferroviaire.
Suite à l'adoption de l'accord politique par le Conseil 'Transport', la Communauté du Rail (CER) a commenté le document établi par les ministres des Transports, jugeant qu'ils avaient trop affaibli le financement des infrastructures, alors même qu'un secteur ferroviaire qui fonctionne bien ne peut pas se développer en-dehors d'un environnement Financier sain.
Révision du tachygraphe. Les ministres se sont également entendus sur une orientation générale, bien que partielle, relative à la révision du règlement sur le tachygraphe. Il s'agit d'un instrument placé dans les véhicules de transport routier qui vérifie la durée des temps de pause et de travail des conducteurs professionnels. Son utilisation permet d'établir des conditions de concurrence équilibrées à travers l'Union, et d'assurer la sécurité de tous les usagers de la route. Cependant, un nombre de fraude croissant limite son efficacité ; il est donc question de revoir le règlement actuel afin de lutter contre la fraude notamment par l'utilisation de tachygraphes numériques, et non plus manuels.
Si l'orientation dégagée n'est que partielle, c'est qu'elle ne s'attaque pas à la question de la fusion du permis de conduire avec la carte de conducteur nécessaire à l'utilisation du tachygraphe (et dont l'échange entre conducteurs fait figure de fraude récurrente). Les délégations belge et néerlandaise ont réitéré lors de ce Conseil leur opposition à cette fusion. En effet, il en découlerait une interdiction de conduite pure et simple pour les conducteurs pris en infraction, et ce pour tous types de véhicules même hors de l'usage professionnel.
Le délai pour l'introduction du tachygraphe numérique a été fixé à 40 mois, une période que la Commission préférerait voire réduite, mais à laquelle souscrivent la France et l'Italie. L'Allemagne au contraire aurait pourtant vu d'un bon œil un laps de temps plus long encore afin de s'assurer que les instruments mis en circulation sont bien dotés des dernières technologies et sont donc les moins perfectibles possibles. Cette délégation s'est dite également en faveur du recours à la technologie GNSS pour pouvoir découvrir à distance les éventuelles manipulations, et a accueilli favorablement, à l'instar de l'Irlande, des dispositions prises pour la protection des données.
La question des dérogations faisait également partie de l'échange de vues des ministres européens. La France se disant satisfaite du régime mis en place, l'Italie en faveur de moins de dérogations, l'Allemagne au contraire pour davantage de dérogations notamment pour les véhicules appartenant au service de petites et moyennes entreprises.
Enfin, le régime des sanctions a également été remis en cause par le Danemark, le Royaume-Uni et l'Irlande qui souhaitent que les mesures punitives soient proportionnelles et dissuasives, la délégation britannique ayant même proposé que ce point soit revu à une date ultérieure.
Révision du RTE-T. Les travaux du Conseil à propos de la révision du réseau transeuropéen de transport n'ont guère pu avancer, car la proposition de la Commission sur le sujet a été relativement tardive. Les ministres européens ont donc réalisé un tour de table pour livrer leurs premières impressions sur le sujet pour donner lieu à un rapport de progrès que va élaborer la Présidence polonaise. Au nom de celle-ci, le ministre polonais aux Transports, M. Slawomir Nowak, a donc récapitulé les doutes des délégations européennes. Celles-ci ne s'opposent pas à la vision sous forme de 10 corridors dans un réseau central reliant les métropoles européennes entre elles ainsi que les principaux ports d'ici 2030, et un réseau global recouvrant toutes les régions de l'Union d'ici 2050, mais des questions demandent davantage d'approfondissement. Le ministre irlandais a d'ailleurs estimé que la proposition était trop détaillée et donc potentiellement inapplicable. Le souci principal pour beaucoup de délégations (Allemagne, France, Royaume-Uni, Espagne, République Tchèque, Finlande, Pays-Bas, Estonie) est le respect du principe de subsidiarité. Les États membres, finançant les travaux d'infrastructure, estiment que c'est à eux que doit revenir le choix des projets selon leur spécificité et leurs besoins. Des craintes que le commissaire européen en charge du transport, Siim Kallas, comprend, mais il appelle à envisager la révision du RTE-T dans un cadre plus large.
Certaines délégations n'apprécient que modérément l'introduction d'une troisième strate dans la répartition des infrastructures sur le sol européen (Allemagne, Hongrie), et les problèmes de surcharge administrative qui pourraient découler de cette révision (Suède, Slovénie, Allemagne, Hongrie). Pour d'autres encore ce sont les coûts qui posent problème (Pays-Bas, Lettonie, Hongrie, Portugal), le Royaume Uni estimant même qu'il s'agit de 'la' priorité. Le rapport sur les travaux d'avancement entamés par la présidence polonaise, sera repris et finalisé sous la présidence danoise à venir. Siim Kallas a regretté qu'un accord n'ait pas encore été obtenu, mais affirme reporter ses espoirs sur la présidence à venir.
Accord sur les gens de mer. Les ministres ne se sont pas étendus outre mesure sur l'approche générale dégagée pour amender la directive de 2008 sur la formation des gens de mer, et tous se sont montrés en faveur de l'adoption des normes internationales élaborées par l'Organisation maritime internationale. Celles-ci concernent notamment les aptitudes (médicale, au service, abus d'alcool), la formation à la sécurité, les brevets et les nouveaux profils de profession. Seule Malte s'est dite relativement réticente à faire parvenir à la Commission ses données statistiques. L'Italie a aussi suggéré à la Commission de reprendre tous ces amendements dans un seul et même document d'ici la fin de l'année prochaine pour mieux clarifier la situation (codification).
L'aviation en divers. Les points divers qui concernaient largement l'aviation avec des explications de la Commission sur ses dernières initiatives en la matière (paquet aéroportuaire, ciel unique) n'ont pour finir pas fait de remous. La Finlande avait demandé à la Commission de faire le point sur les derniers développements au sujet du système d'échange de crédits d'émissions qui sera imposé à l'aviation en janvier, et qui a crée le désarroi au sein de la communauté internationale. La délégation finlandaise, à l'instar d'autres voix qui se sont fait entendre dans l'Union, craint des mesures de représailles par des États tiers. La Commission a confirmé continuer ses discussions bilatérales, mais n'a pas annoncé de nouveautés en la matière. (MD)