Bruxelles, 12/12/2011 (Agence Europe) - La surcapacité de la flotte de pêche continue d'être l'une des principales causes de l'échec de la politique commune de la pêche, et les mesures actuelles pour réduire cette capacité « ont échoué », a estimé la Cour des comptes européenne, dans un rapport publié lundi 12 décembre.
La Commission européenne dit partager la plupart des observations et recommandations de la Cour des comptes. Maria Damanaki, la commissaire européenne aux Affaires maritimes et à la Pêche, a dit que: « Le rapport renforce ma conviction que le statu quo n'est pas une option. Nous avons besoin de nouvelles idées. Dans nos propositions sur une nouvelle politique commune de la pêche, nous voulons rompre avec le passé. Nous nous attaquons à la surcapacité grâce à un système de concessions de pêche transférables au niveau national et avec des garanties pour éviter la concentration de la propriété (des droits). Dans le nouvel instrument financier (2014-2020), nous proposons de ne plus financer la démolition des navires et de dépenser l'argent pour des projets qui feront une réelle différence ».
Selon le rapport de la Cour des comptes qui analyse les mesures destinées à réduire la surcapacité de pêche, la PCP « ne propose pas de règles adéquates pour traiter les problèmes importants liés à la surcapacité de la flotte de pêche »: - compte tenu des progrès technologiques constants, les définitions existantes en ce qui concerne la capacité de pêche ne reflètent plus de manière adéquate la capacité de capture des navires de pêche ; - les plafonds n'imposent pas de restrictions réelles concernant la capacité de la flotte de pêche ; - bien que l'adaptation de la capacité de pêche aux possibilités de pêche soit l'une des pierres angulaires de la PCP et du FEP (fonds européen pour la pêche), la surcapacité de pêche n'a été ni définie ni quantifiée. Cela complique la conception de mesures visant à réduire cette surcapacité et rend difficile l'évaluation de la performance desdites mesures au niveau des États membres; - il n'y a pas suffisamment de règles claires permettant de traiter des droits de pêche (annulation/ transfert/vente) lorsque les navires de pêche sont mis au rebut en bénéficiant d'une aide publique. En outre, les règlements ne précisent pas le rôle des droits de pêche en ce qui concerne l'adaptation de la capacité de pêche aux possibilités de pêche.
La Cour des comptes estime aussi que les États membres « n'ont pas rempli l'obligation qui leur incombe dans le cadre de la PCP de mettre en place des mesures effectives visant à adapter la capacité de pêche aux possibilités de pêche »: - des retards ont affecté l'exécution des projets financés par le FEP et la mise en place des systèmes de gestion et de contrôle ; - les plans d'ajustement de l'effort de pêche n'offraient pas une base fiable pour adapter la capacité des flottes de pêche aux possibilités de pêche existantes ; - quatre (Espagne, Pologne, Portugal et Royaume-Uni) des sept États membres examinés au cours de l'audit avaient fixé des objectifs inadéquats en matière de réduction de la capacité. Le risque de ne pas cibler convenablement la réduction de la surcapacité de la flotte de pêche s'en trouve accru ; - dans la pratique, les investissements financés à bord des navires peuvent augmenter la capacité de pêche ; - le fichier de la flotte de pêche n'a pas été correctement mis à jour pour ce qui concerne les informations relatives aux navires de pêche mis au rebut en bénéficiant d'une aide publique. Il en résulte une surestimation des plafonds fixés en matière de capacité de la flotte de pêche ; - les critères d'éligibilité et de sélection appliqués aux programmes de déclassement des navires de pêche n'étaient pas toujours bien ciblés, ce qui a entraîné la mise au rebut de navires de pêche qui n'avaient que peu d'incidence, voire aucune, sur les stocks halieutiques visés ; - les taux d'aide publique affectée aux programmes de déclassement des navires de pêche ne prenaient pas en considération le rapport coût/efficacité sur la base de critères objectifs suffisants ; - l'application du règlement dit de la crise du carburant n'a pas permis d'obtenir les réductions requises en matière de capacité des flottes de pêche ; - les règles selon lesquelles les États membres font rapport sur les efforts qu'ils déploient pour instaurer un équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche sont inappropriées et manquent de clarté. C'est l'une des raisons qui explique que, pour la majorité des États membres, les rapports sont incomplets et insuffisants, et qu'il est impossible de formuler des conclusions relatives à la surcapacité de pêche.
Le FEP prévoit 4,3 milliards d'euros pour la période de programmation 2007-2013 à l'appui de la PCP. Les ressources disponibles comprennent 1,2 milliard d'euros destinés à adapter les flottes de pêche, et notamment à cofinancer les programmes de déclassement des navires à condition que les États membres établissent des plans d'ajustement de l'effort de pêche. (LC)