Bruxelles, 12/12/2011 (Agence Europe) - « C'est demain (mardi 13 décembre) qu'entrent en vigueur les textes législatifs visant à renforcer la gouvernance économique au sein de l'UE. Cet ensemble de règles ('Six-Pack') devrait bouleverser la surveillance économique et budgétaire dans les 27 pays de l'UE. J'entends utiliser dès le premier jour tous les instruments qui seront à notre disposition », a déclaré Olli Rehn, le commissaire européen aux Affaires économiques, lors d'une conférence de presse lundi 12 décembre à Bruxelles.
Ce paquet (cinq règlements et une directive) fournit autant d'instruments qui permettront de « garantir la discipline budgétaire, la stabilisation de l'économie européenne et qui préviendront toute nouvelle crise dans l'UE », a ajouté le commissaire européen.
« Dès le 13 décembre, tous les États membres actuellement en procédure de déficit excessif devront respecter les recommandations spécifiques du Conseil afin de corriger les déficits excessifs. Dans le cas contraire, les conséquences sont très claires: pour les pays de la zone euro, ce sont des sanctions financières qui sont au bout du tunnel », a rappelé Olli Rehn.
Il a signalé que la Commission européenne dira seulement en janvier si elle entend ou non sanctionner les cinq pays de l'Union européenne à qui elle avait adressé un avertissement début novembre en raison de leur risque de dérapage budgétaire. Elle avait envoyé des avertissements à la Belgique, Malte, Chypre, la Pologne et la Hongrie, en vertu des nouvelles règles du Pacte de stabilité et de croissance, afin que ces cinq pays corrigent leur trajectoire budgétaire et présentent des budgets 2012 plus vertueux. « Depuis lors, ces cinq pays ont pris des mesures nécessaires pour réduire leur endettement. Ces réponses sont toutes fraîches », a indiqué Olli Rehn. Etant donné que la réponse de ces cinq pays vient juste d'arriver, « je ne peux pas conclure quant à l'opportunité de ces mesures. Il faudra que nous attendions janvier », mais le système porte déjà ses fruits, a-t-il expliqué. La Belgique a notamment mis sur pied un budget qui devrait lui permettre de réduire son déficit à 2,8% du PIB en 2012 et d'atteindre l'équilibre en 2015.
Le Pacte de stabilité et de croissance révisé est axé autour du critère de la dette, « c'est le nouveau point central qui fut passablement négligé pendant la première décennie d'existence de l'euro », a dit M. Rehn. Il a estimé que le Conseil européen a pris vendredi 9 décembre des mesures « courageuses destinées à renforcer la crédibilité de notre réponse à la crise » (renforcement de la gouvernance économique, et des pare-feux financiers pour prévenir la contagion et préserver la croissance économique et les emplois).
Rehn déplore le cavalier seul du Royaume-Uni
Olli Rehn a déploré qu'en l'absence d'un soutien des 27 pays en faveur de la révision du traité, le Conseil européen ait dû « se résoudre à un nouveau traité intergouvernemental ». Il reste convaincu que le rôle de la Commission en matière de surveillance a été « reconnu et renforcé ». « Je déplore vivement que le Royaume-Uni n'ait pas voulu rejoindre le nouveau pacte budgétaire » de la zone euro, « je le regrette non seulement pour le bien de l'Europe et de sa réponse à la crise mais également pour le bien des citoyens britanniques et de leur perspective » d'avenir, a lancé Olli Rehn en répondant à des questions de la presse.
Dans la nuit de jeudi à vendredi, les dirigeants de l'UE, à l'exception du Royaume-Uni, se sont mis d'accord pour mettre en place un nouveau pacte d'union de stabilité budgétaire renforçant la discipline budgétaire qui pourrait être signé en mars et prendra la forme d'un accord gouvernemental. « Nous voulons une Grande-Bretagne solide et constructive en Europe et nous voulons que le pays soit au centre de l'Europe, pas à la marge », a insisté M. Rehn. « Si cette décision avait pour ambition d'empêcher les banquiers et le secteur financier de la City d'être régulés, cela ne sera pas le cas », a prévenu le commissaire européen. « Londres avait soutenu et approuvé le 6 pack et ces nouvelles règles », a d'ailleurs rappelé M. Rehn.
Par ailleurs, le porte-parole de la chancelière Angela Merkel a assuré lundi que le Royaume-Uni restait « un partenaire important » de l'Allemagne au sein de l'Europe, malgré un veto qualifié de « regrettable » lors du sommet européen. L'Allemagne et le Royaume-Uni partagent beaucoup de points de vue, par exemple sur la compétitivité, et sur le « succès du marché commun », « sans parler des questions de politique étrangère », a dit Steffen Seibert lors d'une conférence de presse.
Principales mesures du 'Six-Pack'
Volet préventif du pacte. Afin d'inciter les États membres à atteindre leurs objectifs budgétaires à moyen terme, la réforme introduit un critère des dépenses, qui implique que l'augmentation annuelle des dépenses ne doit pas dépasser un taux de référence pour la croissance du PIB à moyen terme. L'objectif consiste à faire en sorte que les recettes exceptionnelles ne soient pas dépensées mais consacrées à la réduction de la dette. Lorsqu'un État membre de la zone euro n'atteint pas ses objectifs à moyen terme, un écart important de l'évolution des dépenses par rapport à la trajectoire d'augmentation des dépenses de référence pourrait entraîner des sanctions sous la forme d'un dépôt portant intérêt équivalant à 0,2% du PIB.
Volet correctif du pacte (procédure concernant les déficits excessifs). L'accent est mis davantage sur le critère relatif à la dette énoncé dans le pacte de stabilité et de croissance, les États membres dont la dette excède 60 % du PIB (valeur de référence de l'UE pour la dette) étant tenus de prendre des mesures pour réduire leur dette à un rythme prédéfini, même si leur déficit est inférieur à 3 % du PIB (valeur de référence de l'UE pour le déficit). Une nouvelle série de sanctions financières est introduite pour les États membres de la zone euro ; ces sanctions s'appliqueront plus tôt dans la procédure concernant les déficits excessifs, et de manière progressive. Un dépôt ne portant pas intérêt, équivalant à 0,2% du PIB, sera imposé après qu'il aura été décidé de soumettre un pays à la procédure concernant les déficits excessifs, si un dépôt portant intérêt a déjà été imposé en vertu du volet préventif du pacte ou si un manquement grave a été constaté. Ce dépôt sera converti en une amende équivalant à 0,2% du PIB en cas de non-respect de la recommandation initiale du Conseil demandant de corriger le déficit. Si le non-respect se poursuit, la sanction sera augmentée, conformément aux dispositions de l'article 126, paragraphe 11, du traité UE (amende maximale: 0,5% du PIB). Afin de déclencher les sanctions de façon plus automatique qu'à l'heure actuelle, la règle de la majorité inversée est introduite, en vertu de laquelle la proposition de la Commission d'infliger des sanctions pour non-respect du pacte sera considérée comme adoptée sauf si le Conseil la rejette à la majorité qualifiée.
Surveillance des politiques économiques. Il est prévu un mécanisme de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques excessifs, composé de deux règlements qui prévoient une 'procédure concernant les déséquilibres excessifs' et introduisent la possibilité d'infliger des amendes aux États membres se trouvant 'en situation de déséquilibre excessif' et ne respectant pas, de manière répétée, les recommandations formulées. Le point de départ du nouveau cadre est un mécanisme d'alerte permettant la détection rapide de déséquilibres, qui seront évalués à l'aide d'un 'tableau de bord' comprenant des indicateurs économiques. Ceci sera complété par des analyses qualitatives par pays, réalisées par des experts. Si le déséquilibre est considéré comme excessif, l'État membre visé pourrait faire l'objet d'une 'procédure concernant les déséquilibres excessifs' et serait invité à adopter un plan d'action correctif dans un délai déterminé. Si le Conseil estime que l'État membre concerné a pris les mesures appropriées, la procédure sera suspendue et elle pourra être clôturée si le Conseil conclut que le déséquilibre n'est plus considéré comme excessif. En revanche, le non-respect répété des recommandations peut, dans le cas des États membres de la zone euro, aboutir à terme à des sanctions. Plus précisément, une décision visant à infliger une amende annuelle égale à 0,1% du PIB de l'État membre concerné sera adoptée selon la règle de la 'majorité inversée'. (LC)