Bruxelles, 08/12/2011 (Agence Europe) - En étant soumise à une imposition moins élevée au titre de la taxe professionnelle, France Télécom a bénéficié entre 1994 et 2002 d'une aide d'État incompatible avec le marché commun, a jugé la Cour de justice de l'UE par un arrêt rendu jeudi 8 décembre (affaire C-81/10 P). Rejetant le pourvoi de la société, elle confirme ainsi l'arrêt du Tribunal de 2009 (affaires jointes T-427/04 et T-17/05), qui avait validé la décision de la Commission européenne concluant à l'existence d'une aide d'État illégale et ordonnant sa récupération (décision du 2 août 2004).
L'aide contestée se rapporte au régime fiscal particulier sur la taxe professionnelle auquel a été soumise la société entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 2002 au titre de l'évolution de son statut dans le cadre de la libéralisation du secteur des télécommunications. Pendant cette période, la société a été astreinte au paiement de cette taxe à un taux national plus favorable que celui prévu par le régime de droit commun. La Commission avait estimé que ces modalités particulières d'imposition étaient constitutives d'une aide d'État estimée, hors intérêts, à une somme comprise entre 798 millions et 1,140 milliards d'euros, que l'État français aurait dû récupérer. France Télécom a introduit un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de 2009 confirmant cette décision.
Dans son arrêt la Cour considère que la société a effectivement bénéficié d'une imposition réduite au titre de la taxe professionnelle et, donc d'un avantage lié directement aux caractéristiques propres du régime particulier d'imposition qui lui était appliqué. En effet, la taxe professionnelle acquittée par la société était calculée sur la base d'un taux moyen pondéré par rapport aux divers taux applicables dans les différentes collectivités locales, alors que les taux auxquels étaient soumises les autres entreprises étaient votés annuellement par ces collectivités. En outre, France Télécom était soumise à un taux unique de la taxe professionnelle du seul lieu de son principal établissement, alors que les autres entreprises étaient imposées aux différents taux votés par les collectivités locales sur le territoire desquelles celles-ci possédaient des établissements. France Télécom se voyait également appliquer un taux de 1,9 % au lieu de 8 % applicable aux autres entreprises au titre des frais de gestion.
La Cour réfute aussi l'argument selon lequel le Tribunal aurait omis de tenir compte du régime fiscal global applicable à la société pendant les deux régimes fiscaux successifs liés au changement de son statut (un régime transitoire entre 1991 et 1993 et le régime définitif de 1994 à 2002) et, donc, du prélèvement forfaitaire pendant de la première période qui avait donné lieu à une sur-imposition. Elle estime que les deux périodes pouvaient être dissociées et que Tribunal pouvait légitimement conclure que la Commission était fondée à refuser d'opérer une compensation entre les montants du prélèvement forfaitaire acquittés de 1991 à 1993 et la sous-imposition résultant du régime particulier instauré en faveur de la société de 1994 à 2002. Enfin, elle rejette également les arguments de France Télécom tirés d'une violation du principe de protection de la confiance légitime, ainsi que d'un défaut de motivation de l'arrêt du Tribunal. (FG)