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Bulletin Quotidien Europe N° 10504
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INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/jai

Jeux en ligne, plainte des lobbies contre la loi grecque

Bruxelles, 28/11/2011 (Agence Europe) - L'association européenne de jeux et paris en ligne (EGBA) et l'association du jeu à distance (RGA) ont indiqué, lundi 28 novembre, dans un communiqué, avoir déposé une plainte auprès de la Commission européenne contre la nouvelle loi grecque sur les jeux en ligne qu'ils estiment être sur une série d'aspects en contradiction avec le droit communautaire et source d'obstacles pour les opérateurs. Les deux associations pointent du doigt des mesures anti-concurrentielles et des restrictions injustifiées pour les nouveaux opérateurs, à l'image d'une obligation de s'établir en Grèce de manière permanente et de ne procéder aux transactions financières que via les banques grecques. Les deux lobbies déplorent aussi la fixation d'un âge minimum pour les joueurs en ligne (21 ans), qu'ils jugent trop élevé, et se disent préoccupés par le nouveau régime fiscal prévu par la loi, qui obligera, soulignent-ils, les opérateurs à payer des impôts sur les recettes réalisées sur les joueurs grecs de manière rétroactive, en partant du 1er janvier 2010. Les lobbies demandent donc une action forte et rapide du commissaire Barnier (marché intérieur), dont les services avaient eux aussi pointé cet été plusieurs interrogations quant au respect du droit communautaire. Les deux lobbies ne sont pas les seuls à avoir introduit une plainte devant la Commission, l'organisation britannique Betfair s'étant elle aussi plaint de la loi grecque. (SP)

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