Bruxelles, 28/11/2011 (Agence Europe) - Le commissaire à la Fiscalité, Algirdas Semeta, devrait prendre « très bientôt » une décision sur les aspects controversés des accords fiscaux libératoires conclus bilatéralement par l'Allemagne et le Royaume-Uni avec la Suisse en ce qui concerne la taxation de l'épargne non déclarée déposée par leurs citoyens dans ce dernier pays. C'est ce qu'a confirmé la porte-parole du commissaire, Emer Traynor, lors d'un point de presse, lundi 28 novembre, sans toutefois indiquer d'échéance pour une décision positive ou négative de la Commission concernant ces accords et en se limitant à indiquer que des « discussions constructives » sont en cours avec les deux pays.
Encore récemment (EUROPE n° 10499), le commissaire avait stigmatisé certaines clauses de ces accords qui empiètent sur des domaines de compétence exclusive de la Commission où celle-ci est seule habilitée à négocier. Les discussions en cours avec Berlin et Londres porteraient sur la révision de ces clauses pour rendre les accords avec Berne conformes à la législation de l'UE. Et la porte-parole de préciser que cette possibilité existe toujours, puisque les deux accords n'ont pas encore été ratifiés par les parlements nationaux. Le ton se veut toutefois conciliant puisque, selon elle, le Royaume-Uni et l'Allemagne soutiennent les efforts de la Commission pour améliorer la gouvernance fiscale et ce qui compte pour le commissaire est qu'au final l'on puisse « empêcher l'évasion fiscale de la meilleure façon possible et de façon coordonnée au niveau européen ». Parallèlement à cette volonté de la Commission de reprendre la main sur le dossier et de mettre le holà sur des accords qui risquent de court-circuiter les efforts menés au niveau européen pour instituer un échange automatique d'informations entre administrations fiscales des pays membres et pour lutter contre le secret bancaire, la France a marqué elle aussi sa volonté de lutter contre les paradis fiscaux, en refusant, jeudi 24 novembre, l'offre suisse d'un accord similaire à ceux conclus avec Berlin et Londres. (FG)