Bruxelles, 03/11/2011 (Agence Europe) - Le Conseil des barreaux européens (CCBE) a publié jeudi 3 novembre sa position sur la proposition de la commissaire Viviane Reding relative aux droits des victimes de la criminalité dans l'UE, émettant au passage quelques préoccupations, indique-t-il dans un communiqué.
Au préalable, le CCBE souligne qu'il « reconnaît l'importance de l'initiative de la Commission et la soutient largement. Le CCBE recommande même de renforcer certaines dispositions, notamment le droit des victimes de recevoir des informations concernant leur affaire, de comprendre et d'être compris et d'avoir accès aux services de soutien ».
Mais plusieurs aspects du texte l'inquiètent, comme le fait que dans sa version actuelle le projet affecte la présomption d'innocence des accusés. « L'utilisation du terme de victime au lieu de victime alléguée est inappropriée avant qu'une décision définitive ne déclare l'accusé coupable et reconnaisse la personne en tant que victime: cette distinction devrait être claire dans le texte », estime le Conseil des barreaux européens; le rôle « primordial » de l'avocat dans la protection des victimes alléguées, notamment en les informant de leurs droits et en les protégeant au cours des interrogatoires dans les enquêtes criminelles, est également « largement ignoré dans la proposition de directive », poursuit le CCBE qui indique que « l'accès à un avocat dès le début de la procédure (et pas seulement pendant le procès) n'est pas suffisamment pris en compte », cela alors que l'UE planche par ailleurs sur de nouvelles règles en matière des droits des accusés et d'accès à l'aide juridique, évoquant notamment la présence de l'avocat. Le CCBE veut donc plus de cohérence entre les différents travaux européens.
Autre reproche: le fait que la proposition ne prenne en compte que les « fonctionnaires publics » dans les dispositions sur la formation des praticiens, le CCBE demandant à ce que les avocats soient « également sensibilisés aux besoins spécifiques des victimes ou victimes alléguées tout au long de la procédure, et pas seulement les juges, les procureurs et la police ».
La proposition de Mme Reding vise à garantir que les victimes dans les 27 pays membres de l'UE soient traitées partout avec respect et que les besoins particuliers des victimes vulnérables soient correctement pris en compte. Elle propose que les victimes reçoivent une aide et une protection tout au long de la procédure, qu'il s'agisse de droit à l'interprétation ou traduction voire du remboursement de leurs frais. Les ministres de la Justice ont débattu du texte le 28 octobre dernier à Luxembourg et souhaité, notamment pour des raisons de coûts, que l'on concentre cette aide sur des victimes aux besoins avérés et ayant un rôle bien spécifique dans la procédure. (SP)