Bruxelles, 24/10/2011 (Agence Europe) - La Cour des comptes de l'UE a estimé lundi 24 octobre que l'efficacité du programme communautaire de distribution de lait dans les écoles « reste, au mieux, très limitée ». La Cour constate en revanche que la plupart des faiblesses relevées pour le programme « lait aux écoliers » ont été identifiées et, au moins partiellement, prises en compte par la Commission lors de la conception de l'autre programme de distribution de fruits et légumes dans les établissements scolaires.
Concernant l'impact attendu à court terme (mise à disposition dans les écoles), la Cour constate que les réalisations concrètes du programme lait sont très limitées: - en raison notamment d'un faible taux de subvention, le programme reste relativement peu attractif et donc en grande partie limité à des cas d'effet d'aubaine. Pour l'essentiel, les produits subventionnés seraient, soit de toute façon inclus dans les repas des cantines, soit susceptibles d'être achetés par les bénéficiaires même en l'absence de subvention, estime la Cour ; - l'audit a montré que l'organisation de distributions gratuites dans certains États membres génère un impact plus satisfaisant, mais ces distributions gratuites correspondent aujourd'hui à des programmes nationaux coûteux auxquels le budget communautaire ne contribue que marginalement.
S'agissant de l'impact attendu à long terme (pédagogie), la Cour constate que les ambitions éducatives affichées sont insuffisamment prises en compte dans le dispositif actuel. Notamment, la visibilité des distributions n'est pas toujours garantie et aucun autre outil pédagogique spécifique n'a été mis en place.
La Cour fait notamment les recommandations suivantes: - afin que le programme 'lait aux écoliers' soit susceptible d'avoir un impact réel sur les quantités de lait consommées dans les écoles, le niveau de la subvention par kilogramme devrait être très sensiblement augmenté, jusqu'à un niveau permettant la mise en place de distributions gratuites. Cette recommandation n'implique toutefois pas d'augmenter les dépenses de l'UE pour ce programme, mais impliquerait, au contraire, la concentration des moyens en faveur de populations plus limitées. La population à cibler resterait à définir, en fonction de besoins nutritionnels à établir ; - pour le programme 'lait aux écoliers', des mesures devraient être prises pour limiter l'effet d'aubaine spécifiquement associé aux cantines, tout en veillant à garantir une visibilité optimale au dispositif.
En ce qui concerne le programme de distribution de fruits et légumes, « s'il est encore trop tôt pour se prononcer de façon définitive sur son efficacité réelle, ce nouveau programme apparaît néanmoins beaucoup plus susceptible de contribuer efficacement à ses objectifs à court et à long termes et fournit, à ce titre, des pistes potentielles d'amélioration pour le programme lait », écrit la Cour des comptes.
L'UE dispose, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), de deux instruments comparables à destination des enfants: - le programme lait aux écoliers qui offre depuis 1977 des subventions pour la cession à prix réduits de produits laitiers dans les écoles ; - le programme fruits à l'école qui cofinance depuis la rentrée scolaire 2009/2010 la distribution de fruits et légumes dans les écoles.
L'audit de la Cour a été réalisé auprès des services de la Commission ainsi qu'en Allemagne, en France, en Italie, en Pologne, en Suède et au Royaume-Uni. Ces six États membres (dont les deux derniers participaient uniquement au programme 'lait') représentent 75 % des paiements de l'année 2009 au titre du programme lait et 63% du budget prévu pour la première année du programme fruits.
La Cour des comptes rappelle que le programme lait aux écoliers avait fait en 1999 l'objet, au niveau communautaire, d'une évaluation externe. Cette évaluation dressait un bilan extrêmement critique du programme et, compte tenu de sa faible efficacité et de son mauvais rapport coût /avantages, recommandait de supprimer la mesure. La Commission avait proposé la suppression du programme, ce qui a été rejeté par le Conseil. Compte tenu de ce choix politique, la Commission avait alors présenté des propositions pour réduire le financement communautaire du programme, qui n'ont été que partiellement acceptées. Depuis 1999 la Commission a tenté d'apporter des petites modifications au programme pour l'améliorer, mais elles n'ont « pas apporté de réponses aux critiques de fond concernant la conception même du programme », estime la Cour des comptes.
« Ramenées au nombre d'enfants dans l'Union européenne, les dépenses actuelles pour chacun des programmes représentent entre 50 et 80 cents par enfant et par an. Cet ordre de grandeur rend difficilement envisageable un effet nutritionnel significatif sur l'ensemble de la population-cible », estime la Cour des comptes.
La Cour a noté aussi que, pour le programme lait, le montant des dépenses n'est pas directement fixé par la Commission, mais résulte de la somme des choix individuels des demandeurs et bénéficiaires potentiels. Or, les 74 millions d'euros dépensés en 2009 représentent moins de 10 % des dépenses maximales potentielles du programme. « Le taux d'utilisation de l'aide apparaît donc comme faible et la politique relativement peu attractive ». L'audit a mis en évidence que ce manque d'attractivité résultait en grande partie de la conjonction d'un niveau d'aide faible et d'une charge de gestion comparativement trop importante.
Alors que toute cantine utilise certains produits laitiers éligibles pour lesquels elle pourrait percevoir l'aide de l'UE, seuls 60 % des établissements déposent une demande d'aide en France et à peine 15% en Italie. (LC)