Bruxelles, 13/10/2011 (Agence Europe) - Par 521 voix pour, 50 contre et 58 abstentions, le Parlement européen a adopté, jeudi 13 octobre, le rapport de David Casa (PPE, Malte) sur l'avenir de la TVA, qui préconise des modifications importantes au système de TVA visant à le rendre « plus robuste, plus simple et plus efficace en faveur des entreprises qui l'utilisent », a indiqué le rapporteur.
La simplification du système et des formalités administratives, l'amélioration des infrastructures, une lutte plus vigoureuse contre la fraude, l'exonération des ONG et les PME, la réduction des taux pour les produits « verts » sont quelques-unes des principales propositions de la résolution adoptée. Les députés préconisent en outre un renforcement du rôle de la Commission, afin de promouvoir une plus grande harmonisation des différents systèmes. La complexité et la disparité des règles entre États membres sont en effet le principal obstacle qui empêche les entreprises, notamment les PME, de bénéficier des avantages du marché intérieur et constituent le principal facteur de vulnérabilité du système à la fraude, qui coûte chaque année à l'UE 100 milliards d'euros.
Parmi les mesures concrètes visant à réduire les charges des entreprises et à faciliter le commerce transfrontalier, le rapport appelle à mettre en place des guichets uniques dès janvier 2015, à introduire un modèle linguistiquement neutre de facture européenne et à établir un montant maximum d'obligations qui peuvent être imposées par les États membres aux entreprises. Par ailleurs, il demande à la Commission de légiférer par règlement plutôt que par directive, afin de réduire les risques de transposition inadéquate des mesures proposées. Enfin, le rapport ne préconise pas une harmonisation des taux, laissant aux États membres la faculté d'établir le montant global de TVA qu'ils comptent collecter.
Le rapport voté ce jeudi répond au Livre vert sur le sujet publié en décembre 2010 par la Commission et doit s'intégrer dans la future stratégie sur l'avenir de la TVA, qui fera l'objet d'une communication qui sera publiée avant la fin de l'année et de propositions concrètes que le commissaire à la Fiscalité M. Semeta a promis pour 2012. (FG)