Bruxelles, 13/10/2011 (Agence Europe) - Les membres de la commission de l'agriculture du Parlement européen ont formulé des critiques, mercredi 12 octobre, sur les mesures de verdissement des aides agricoles, sur l'obligation de mettre en jachère 7% des terres, sur le maintien de l'injustice dans la distribution des paiements et sur l'importante bureaucratie découlant des propositions de réformes de la Commission européenne (EUROPE n° 10472).
Paolo De Castro, le président de la commission de l'agriculture du PE, a déclaré qu'il faut mener de front deux exigences conciliables, à savoir produire davantage en polluant moins. Mais la durabilité environnementale ne peut pas exister sans avoir d'abord assuré la durabilité économique de nos exploitations agricoles et, à cet égard, les risques sont plus nombreux que par le passé, a dit M. De Castro. « Nous sommes confrontés à une réforme d'une grande importance qui nous mènera vers une nouvelle ère, dans laquelle la volatilité va devenir un phénomène systématique et les agriculteurs auront besoin de nouveaux outils pour gérer une situation nouvelle et difficile », a déclaré le président de la commission de l'agriculture du PE. Il a rappelé que pour la première fois la réforme de la PAC sera soumise à la procédure de codécision, ce qui donne au PE une « énorme responsabilité ». « Nous avons plus d'un an et demi pour veiller à ce que ces propositions puissent apporter toutes les réponses nécessaires à tous les défis », a conclu M. De Castro.
Le rapporteur sur la partie soutiens directs de la PAC, Luis Manuel Capoulas Santos (S&D, portugais), a estimé que le paquet de propositions constitue « une base de travail acceptable ». Mais il a estimé que la proposition budgétaire qui accompagne ce paquet est insuffisante. « Nous devrons nous battre pour que la position du PE soit prise en compte ». Le budget total prévu pour les aides agricoles est réduit de 8% par rapport à ce qu'avait proposé le PE. La Commission est trop timorée dans sa proposition, s'agissant notamment de la redistribution des aides. La Commission propose un mécanisme de correction des déséquilibres, mais c'est beaucoup trop lent, a-t-il lancé. Nous ne parviendrons à une convergence que dans plusieurs dizaines d'années. « Il faut améliorer le processus de convergence et prévoir une période d'adaptation moins longue que celle proposée par la Commission », a dit M. Capoulas Santos. Autre sujet: la définition de la surface éligible pour chaque pays ? C'est sur cette base que seront calculées les aides directes aux agriculteurs. Or, beaucoup de doutes subsistent en la matière. Autre problème: la définition des agriculteurs actifs. L'aide doit être accordée à ceux qui sont véritablement agriculteurs, a dit M. Capoulas Santos. Il s'est aussi opposé à l'exclusion de l'investissement dans les nouvelles zones irriguées. Les propositions de la Commission sont insuffisantes en matière de régulation des marchés, selon lui. Les marchés sont instables, les prix sont volatils, et les mécanismes proposés sont insuffisants, d'après lui. Parmi les éléments positifs du paquet, il a cité l'aide aux petits agriculteurs, le plafonnement et la dégressivité des aides, le renforcement du rôle des organisations professionnelles.
Michel Dantin (PPE, français), le rapporteur sur la réforme de l'organisation commune des marchés, a estimé que « le travail du collège des commissaires a rogné la bonne volonté » du commissaire Dacian Ciolos. « Je note qu'il y a bien la possibilité pour les agriculteurs de s'organiser, mais pour faire quoi. Malheureusement pas grand-chose selon les propositions », a-t-il regretté. Or, selon lui, le renforcement des organisations de producteurs et des interprofessions, qui pourront déroger à la marge au droit général de la concurrence, constitue à ce titre un point absolument central de la réforme en permettant aux producteurs d'être plus forts face à leurs acheteurs et de percevoir une part plus juste de la valeur ajoutée. Des idées sont formulées sur la gestion des crises, mais les outils proposés « manquent de puissance », à ses yeux.
Giovanni La Via (PPE, italien), rapporteur sur les aspects financiers de la réforme de la PAC, a dit que « c'était le début d'une période importante pour le PE, car pour la première fois, avec l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la codécision s'applique sur l'avenir de la politique agricole ». À première vue, il semble, selon lui, que toutes les demandes du PE sur les aspects financiers n'ont pas été prises en compte dans les propositions. Ces propositions semblent trop regarder vers le passé et pas assez vers l'avenir. Le PE devra travailler dur pour simplifier et adapter les dispositions au nouveau cadre institutionnel, a-t-il conclu.
« Cette proposition est très incomplète », a estimé Stéphane Le Foll (S&D, français), tout en ajoutant que nous « n'avons actuellement aucune certitude sur le volume du budget qui sera consacré à l'agriculture ». Il se dit d'accord avec certains éléments des propositions (fin des références historiques, convergence des niveaux d'aide par hectare, aides aux petites exploitations, dégressivité/plafonnement des aides en fonction de l'emploi). « Nous pouvons être beaucoup plus critiques sur la partie verdissement des aides. La Commission nous propose un dispositif sans ambition qui ne permettra pas d'engager l'agriculture européenne vers des changements de modèles de production », selon M. Le Foll. Il déplore que la Commission n'ait pas présenté suffisamment de propositions pour réguler les marchés agricoles dans un contexte de très forte volatilité des prix. M. Le Foll a salué le projet de maintenir certaines aides couplées (qui gardent un lien avec les volumes produits). Catherine Trautmann (S&D, française) a dénoncé la conditionnalité macro-économique des aides européennes: « En cas de déficits excessifs de leur État, les territoires se verraient privés des fonds de développement rural: par cette mesure injuste imposée par le duo Sarkozy-Merkel, le monde rural est également menacé ».
Albert Dess (PPE, allemand) s'est montré assez critique, au nom de son groupe. 30% pour le verdissement de la PAC, 7% des terres à mettre en jachère, 2% des enveloppes totales pour les jeunes, « tout cela vient peser sur le budget, ce n'est pas une répartition optimale des crédits et cela ne rendra pas l'agriculture plus compétitive », a-t-il estimé. Sur certains points, la bureaucratie va croître, a-t-il déploré. Il s'est montré d'accord avec l'accent mis par la Commission sur l'innovation. La puissance novatrice de l'agriculture mérite d'être renforcée, a-t-il dit.
George Lyon (ADLE, britannique) a déclaré que « sur la question de savoir si les propositions vont permettre de développer une agriculture plus durable, plus compétitive et plus efficace en matière d'émissions de carbone, force est de constater que l'ensemble du paquet ne répond pas aux attentes ». Le verdissement des paiements directs tel que proposé par la Commission n'est qu'un « vernissage écologique » et ces mesures font courir le risque réel pour les agriculteurs européens d'être moins compétitifs, a dit M. Lyon. Pour ne citer qu'un exemple, « il est totalement absurde d'exiger que 7% des terres arables soient mises en jachère à des fins écologiques en ces temps de crise alimentaire et énergétique », a-t-il dit. Il a salué les propositions sur le ciblage des aides sur les agriculteurs actifs, les aides aux jeunes exploitants, et les aides aux agriculteurs dans des zones défavorisées. Il a salué aussi la proposition d'alignement de la PAC avec la stratégie UE 2020 pour le développement rural (innovation, recherche). « Il y aura des préoccupations politiques et des détails à travailler sur la manière de redistribuer les paiements entre les États membres et entre les agriculteurs, notamment concernant la période transitoire entre les paiements historiques et le système basé sur la surface ». M. Lyon a conclu en disant: « De manière générale, le paquet devra être grandement amélioré pour obtenir le soutien du Parlement ».
Pour James Nicholson (ECR, britannique), les propositions « ne sont pas une réforme de la PAC, mais une régression ». « Les agriculteurs veulent juste faire ce qu'ils font le mieux: produire des aliments. Or, ces propositions vont placer encore plus d'obstacles sur leur route », a-t-il dit. Les mesures de verdissement vont faire peser un fardeau excessif sur les épaules des agriculteurs et il sera plus difficile pour eux de produire des aliments, a-t-il estimé. En outre, il juge incroyable que l'UE veuille payer les agriculteurs pour maintenir les terres en jachère. « Je pensais que nous en avions fini avec cette idée ridicule ». M. Nicholson s'est opposé aux mesures sur le plafonnement des aides qui risquent d'être « un désastre » pour certains États membres.
« Vous avez pris des mesures allant dans le bon sens mais elles ne vont pas assez loin », a déclaré Martin Häusling (Verts/ALE, allemand). Il a estimé que les mesures de plafonnement préconisées devraient passer au PE. Sur la redistribution des fonds entre États membres de l'UE, il a estimé que nombre d'entre eux, principalement les nouveaux pays, ne seront pas satisfaits. « Je ne veux pas donner d'argent européen aux groupes d'assurances », a commenté M. Häusling à propos des mesures proposées sur la gestion des crises. Pour José Bové (Verts/ALE, français), la Commission européenne a « raté l'opportunité de réformer en profondeur la PAC et ainsi répondre aux défis que doit relever l'Europe ». Selon lui, les mesures présentées par la Commission européenne ne permettent pas de garantir le potentiel productif de l'agriculture européenne sur le long terme. « En encourageant une rotation effective des cultures, l'Europe pouvait atteindre le triple objectif de renforcer son autonomie alimentaire, réduire la dépendance économique des paysans vis-à-vis de l'agrochimie et avoir un impact positif sur la qualité des sols et des eaux et sur le réchauffement climatique, tout cela sans dépense supplémentaire pour les contribuables. La proposition de 'diversification des cultures' est anecdotique ». Selon José Bové, la Commission européenne a « capitulé en rase campagne face aux pressions des entreprises des engrais et des pesticides. Le verdissement de la PAC n'est qu'un simple coup de pinceau ». En outre, il est d'avis que les niveaux proposés pour le plafonnement des aides et la dégressivité « sont si élevés qu'ils ne permettent pas de corriger les injustices existantes entre les États membres et entre les paysans ». Enfin, en fixant comme référence les surfaces éligibles au 1er janvier 2014, la Commission « ouvre deux années de chasse aux terres primables, au retournement des prairies permanentes et à la mise en place de structures sociétaires pour détourner les critères de plafonnement et de dégressivité des aides ».
Alfred Rubiks (GUE/NGL, letton) s'est montré « préoccupé » par les propositions, surtout s'agissant de l'injustice qui va perdurer sur la répartition des aides et de la recrudescence du fardeau administratif qui pèse sur les exploitants. Il a demandé que les agriculteurs baltes reçoivent au moins 90% de la moyenne des paiements directs de l'UE en 2020, contre 52% dans la proposition.
Lorenzo Fontana (EFD, italien) a évoqué notamment la « concurrence déloyale » des pays tiers et dénoncé les conséquences de l'accord bilatéral UE/Maroc.
En réponse aux interventions des députés, le commissaire à l'Agriculture, Dacian Ciolos, a estimé que les propositions sur le verdissement sont des mesures « simples à contrôler ». Sur les 7% pour la jachère, il a précisé que dans ces 7% peuvent entrer pas seulement les terres en jachère, mais aussi des formes de végétation qui permettent de maintenir les terres fertiles, même si elles ne sont pas cultivées. Ces formes de végétation seront à l'avenir éligibles aux aides. Il y a aussi des « bandes forestières », pour éviter l'érosion des terres, qui seront éligibles aux aides.
Sur la convergence des aides, « je connais le problème des pays baltes », a dit M. Ciolos. Il a admis que la proposition n'était « pas assez ambitieuse par rapport aux objectifs que j'avais initialement prévus ». Mais il faut tenir compte des réalités politiques. C'est la première fois que la réforme de la PAC et son budget sont négociés en même temps, et la réforme de la PAC est liée à d'autres composantes du budget, a rappelé le commissaire. Les mesures de marché doivent « assurer un vrai filet de sécurité, et c'est ce que nous avons proposé ». La Commission présentera en 2012 et 2013 des rapports sur le secteur du vin et sur le secteur des fruits et légumes. « Je pense qu'à l'avenir, les organisations de producteurs devront être un élément clé de toute mesure de gestion des marchés et des crises. Il faut renforcer ces organisations de producteurs et leur donner les moyens de vraiment agir ». (LC)