Bruxelles, 13/10/2011 (Agence Europe) - Les membres de la commission de la pêche du Parlement européen ont appelé mardi 11 octobre l'UE à redoubler d'efforts, surtout au niveau international, pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). En adoptant le rapport d'Isabella Lövin (Verts/ALE, suédoise) sur le rôle de l'UE dans le combat contre la pêche illégale au niveau mondial, la commission de la pêche du PE a préconisé des mesures pour combattre ces pratiques qui constituent « l'une des plus sérieuses menaces pour la biodiversité dans les océans de la planète ».
La pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), pourrait représenter entre 11 et 26 millions de tonnes chaque année, soit au moins 15% des prises mondiales, « ce qui rend impossible une gestion durable de l'exploitation des ressources marines à l'échelle mondiale », estiment les députés. Les règlements adoptés en 2008 et 2009 offrent à l'UE des instruments puissants et radicaux pour lutter contre la pêche illégale. Il apparaît toutefois que ces instruments ne pourront, à eux seuls, éradiquer la pêche illégale et illicite. Dans la mesure où la majorité des océans échappent très largement aux juridictions nationales - dans une proportion de deux tiers environ -, « il est clair que les efforts déployés à l'échelle nationale et la coopération régionale ne pourront suffire. C'est là une bataille qui ne pourra être remportée que grâce à la coopération de la communauté mondiale dans son ensemble », explique le rapporteur. Elle estime que l'UE doit faire davantage en vue de promouvoir une coopération internationale efficace pour lutter contre la pêche illégale. « Nous devons garantir que les opérateurs sans scrupules ne puissent pas simplement changer le drapeau de leur navire pour échapper à leurs responsabilités ».
Alors que des outils technologiques existent désormais pour contrôler et prévenir la pêche illégale, c'est la volonté politique qui fait défaut, déclarent les députés. La commission parlementaire invite la Commission européenne et les États membres à mettre la question en avant sur la scène internationale, comme à l'OMC (organisation mondiale du commerce), et appelle à des sanctions contre les États qui ne respectent pas leurs obligations internationales.
Les députés estiment que l'aide octroyée via le système de préférences généralisées de l'UE ne devrait être allouée que si le pays candidat respecte les règles internationales sur la lutte contre la pêche illégale. La Commission et les États membres devraient accroître l'aide financière et technique dédiée aux programmes de surveillance dans les eaux des pays en développement.
Par ailleurs, les députés préconisent: - l'enregistrement obligatoire des navires de pêche de plus de 10 GT (tonnage de jauge brute) ; - la mise en place d'un programme mondial de certification des captures ; - l'échange d'informations sur les activités des navires au niveau international ; - le contrôle des importations et un accord sur la fermeture des marchés aux produits de la pêche capturés illégalement.
Les députés exhortent l'UE à consulter les grands États de commercialisation, tels que les États-Unis, le Japon, et la Chine, en vue de définir, probablement sous l'égide de l'OMC, des instruments juridiques internationaux afin de mettre un terme au commerce relevant de la pêche INN, de le poursuivre et de le sanctionner.
En outre, les députés souhaitent que l'UE établisse un registre des navires de pêche autorisés à pêcher et dresse une liste noire des navires impliqués dans la pêche illégale. Ils préconisent également la multiplication des inspections en mer, la mise en place de schémas de documentation des captures, l'interdiction des transbordements, l'utilisation obligatoire de systèmes de surveillance de navires par satellite, et le renforcement des organisations régionales de gestion des pêches, en vue de couvrir toutes les pêcheries en haute mer.
Le Parlement européen discutera de ce rapport de Mme Lövin lors de la session plénière du 14 au 17 novembre à Strasbourg. (LC)