*** MAARTJE VERHOEVEN: The Costanzo Obligation. The Obligations of National Administrative Authorities in the Case of Incompatibility between National Law and European Law. Intersentia (31 Groenstraat, B-2640 Mortsel. Tél.: (32-3) 6801550 - fax: 6587121 - Courriel: mail@intersentia.be - Internet: http://www.intersentia.be ). Collection « IUS Commune Europaeum », n° 93. 2011, 369 p., 75 €. ISBN 978-94-000-0194-7.
Prolongement d'une thèse de doctorat soutenue à l'Université d'Utrecht, cet ouvrage s'ouvre sur un exemple concret. À l'âge de 68 ans, une dame se voit interdire par la Commission d'admission des dentistes du district de Westphalie et Lippe de poursuivre ses activités de dentiste, conformément au droit allemand. Elle se pourvoit en appel, faisant notamment valoir que la décision ne respecte par la Directive 2000/78/CE ayant établi un cadre général pour l'égalité de traitement en matière d'emploi et de profession. À nouveau éconduite, elle introduit alors son dossier au Tribunal social de Dortmund qui, dans le doute, introduit deux demandes préjudicielles à la Cour de justice de Luxembourg, ainsi que la question suivante: « Une loi promulguée avant l'adoption de la Directive du Conseil et qui est incompatible avec cette directive peut-elle ne pas s'appliquer en vertu de la primauté du droit européen, ce même lorsque la législation nationale transposant la Directive ne prévoit pas une telle conséquence juridique en cas de violation de l'interdiction de discrimination ? ». Aucun abonné de l'Agence Europe ne sera surpris d'apprendre que le juge européen a donné raison à la plaignante en confirmant la primauté du droit communautaire et en soulignant que les autorités administratives ne pouvaient pas se borner à appliquer les dispositions du droit national. Il leur appartient au contraire, en vertu de « l'obligation Costanzo », du nom d'un arrêt de la Cour de Luxembourg, de mettre de côté les dispositions du droit national qui sont incompatibles avec le droit communautaire.
Quelles sont précisément les obligations auxquelles sont soumises les autorités administratives des États membres et comment vont-elles de pair avec les obligations et les tâches qui incombent aux autorités administratives en vertu de leur législation nationale ? Tel est le sujet de cette thèse qui, entre autres, porte sur des thèmes tels que le principe de légalité, la préséance de la loi, l'exigence d'une base légale et la théorie du dédoublement fonctionnel. Cette recherche pointue a été opérée par l'auteur à partir des situations se présentant aux Pays-Bas, en Allemagne et en France, Maartje Verhoeven commençant évidemment par procéder à une analyse fouillée du droit européen pertinent. Un ouvrage de référence !
Pierre Bouvier
*** ARTHUR HARTKAMP, MARTIJN HESSELINK, EWOUD HONDIUS, CHANTAL MAK, EDGAR DU PERRON (sous la dir. de): Towards a European Civil Code. Kluwer Law International (PO Box 316, 2400 AH Alphen aan den Rijn, Pays-Bas. Courriel: kluwerlaw@turpin-distribution.com - Internet: http://www.kluwerlaw.com ) et Ars Aequi Libri (Nijmegen, Pays-Bas. Courriel: aalibri@arsaequi.nl). 2011, 1125 p., 220 €. ISBN 978-90-6916-715-2.
Pas moins de cinquante juristes spécialisés, tous actifs au sein d'universités, ont participé, sous la conduite de cinq coordinateurs, à l'élaboration de la quatrième édition de cet impressionnant ouvrage. Ainsi que l'observe le Pr. Ewoud Hondius (droit privé européen à l'Université d'Utrecht) dans sa contribution introductive, si les auteurs des deux premières éditions se posaient légitimement la question de savoir si les différents systèmes juridiques nationaux présents en Europe n'étaient pas trop éloignés pour oser envisager l'unification ou l'harmonisation du droit privé au niveau de l'Union, ceux des deux versions ultérieures n'ont plus de doute qu'un Code civil européen est possible et même sans doute en gestation, eux qui « peuvent même être prêts pour une reformulation du droit privé ». C'est que bien du chemin a été accompli au cours de la décennie précédente, depuis que la Commission a publié sa Communication relative au droit des contrats en 2001. Avec la publication, voici un an, d'un « Livre vert » par Viviane Reding, c'est même désormais carrément un Cadre commun de référence qui se profile à l'horizon. Ce livre monumental fait remarquablement le point sur l'ensemble des éléments composant ce vaste chantier en près de quarante chapitres. Les auteurs accordent une attention particulière aux révisions qui ont été apportées ces derniers temps à l'acquis communautaire. L'ouvrage s'enrichit de contributions portant sur de nouveaux éléments du chantier, qu'il s'agisse entre autres d'éclairages sur la compétence législative de l'Union dans le champ du droit privé, sur la notion de dommage, sur les vices du consentement en droit des contrats, sur la responsabilité indirecte. Le tout compose un ouvrage de référence et un outil de travail indispensable !
(PBo)
*** GRALF-PETER CALLIESS (sous la dir. de): Rome Regulations. Commentary on the European Rules of the Conflict of Laws. Kluwer Law International (voir coordonnées supra). Collection « Law & Business ». 2011, 654 p.. ISBN 978-90-411-2586-6.
Ce livre n'est pas seulement un très bel objet, il est aussi une belle aventure intellectuelle collective. Sous la direction d'un professeur de droit privé de l'Université de Brême, il voit dix-neuf jeunes enseignants spécialisés dans le droit privé international se livrer à ce qui est, selon Gralf-Peter Calliess, une spécialité allemande, à savoir la production de commentaires, article par article, d'actes législatifs, en l'occurrence cette fois des Règlements Rome I et Rome II. Ces deux Règlements, explique le Pr. Calliess dans sa préface, couvrent les zones économiquement les plus pertinentes du conflit de lois et, partant, sont une clef majeure pour assurer la sécurité juridique au sein du Marché intérieur. Ils ont même, selon lui, concrétiser le rêve d'universitaires du XIXème siècle, à savoir que, « après plus d'un siècle de fragmentation nationale », le droit international privé devienne « réellement international ». Les commentaires - rédigés en anglais dans l'espoir d'atteindre le plus de monde possible et non point « dans l'intention de recevoir un prix de littérature anglaise » se fondent essentiellement sur la jurisprudence des tribunaux compétents et sur les opinions qui prévalent dans le petit cénacle des érudits du droit.
(MT)
*** STEFANIA BARIATTI: Cases and Materials on EU Private International Law. Hart Publishing (16C Worcester Place, Oxford, OX1 2JW, UK. Tél.: (44-1865) 517530 - fax: 510710 - Courriel: mail@hartpub.co.uk - Internet: http://www.hartpub.co.uk ). Collection « Studies in Private International Law », n° 4. 2011, 1.275 p., 40 £. ISBN 978-1-84946-027-9.
Ce volume impressionnant est le fruit d'un travail de bénédictin… érudit. Professeur de droit international privé à l'Université des études de Milan, Stefania Bariatti y répertorie l'ensemble des avancées survenues au plan européen par le biais d'harmonisations successives d'éléments du droit international privé dans la foulée des Traités de Maastricht et d'Amsterdam. Dans un premier temps, l'auteur donne précisément un aperçu des développements des compétences européennes en ce domaine, de l'article 220 du Traité CEE jusqu'à l'article 81 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Elle en décrit également les dimensions extérieures, s'employant encore à offrir une tentative d'évaluation préliminaire des principes et des solutions adoptés. L'auteur passe ensuite méthodiquement en revue tous les domaines concernés, des dispositions générales relatives à la coopération judiciaire en matière civile à l'assistance judiciaire en ces mêmes matières et en passant, entre autres, par le droit applicable à la sécurité sociale, celui qui s'applique aux sociétés (liberté d'installation et de fournir des services), aux obligations contractuelles ou non-contractuelles, aux procédures d'insolvabilité, aux aspects commerciaux, aux divorces et séparations, aux droits personnels, etc. Rien n'échappe donc à la vigilance de Stefania Bariatti qui a inclus dans ce travail de compilation d'utiles résumés et extraits de jugements de la Cour de justice, y compris les nombreuses décisions sur l'interprétation du Règlement Bruxelles I. L'ouvrage s'intéresse aussi à des initiatives qui peuvent influencer l'application des règles européennes en matière de droit international privé, ainsi qu'à des conventions internationales auxquelles les États membres sont parties et qui sont de nature à affecter l'application du droit européen pertinent. Enfin, Stefania Bariatti prend consciencieusement en considération l'impact de principes généraux du droit européen que sont, par exemple, le concept de citoyenneté, la protection des droits fondamentaux et le rôle de l'ordre public. À noter encore que l'auteur estime, notamment à la lumière de la proposition de la Commission d'étendre le champ du Règlement Bruxelles I aux accusés domiciliés hors de l'Union et de la portée universelle des autres initiatives d'harmonisation récentes, que tous les aspects, ou presque, du droit international privé relèveront sans doute un jour de la compétence de l'Union. Le tout compose un ouvrage qui sera vraisemblablement pour beaucoup de juristes comme un instrument précieux sinon indispensable.
(MT)
*** ALAN UZELAC, C. H. (REMCO) VAN RHEE (sous la dir. de): The Landscape of the Legal Professions in Europe and the USA: Continuity and Change. Intersentia (voir coordonnées supra). Collection « Ius Commune Europaeum », n° 95. 2011, 277 p., 64 €. ISBN 978-1-78068-014-9.
Cet ouvrage collectif rend compte des développements qui ont récemment marqué le monde des professionnels juridiques en Europe et aux États-Unis. Ainsi que le rappellent les Pr. Uzelac (procédure civile à l'Université de Zagreb) et van Rhee (chaire d'histoire juridique européenne et de procédure civile comparative à l'Université de Maastricht) dès leur introduction, si la profession juridique présente un caractère plutôt uniforme aux États-Unis, un avocat pouvant effectuer un grand nombre de tâches, il en va tout autrement en Europe où les juristes se spécialisent dans différents domaines et se répartissent dans des professions distinctes et aux caractéristiques fort différentes: les juges, notaires, avocats et procureurs sont certes tous juristes, mais tous ont le sentiment - fondé - d'exercer des métiers spécifiques. Le principal objectif visé par les auteurs de cet ouvrage est de comparer les différents métiers du droit. Dans un premier temps, deux contributions analysent les changements qui sont intervenus aux États-Unis et en Roumanie. Ensuite, d'autres enseignants et chercheurs universitaires s'intéressent tour à tour au juge, au notaire de tradition latine, à l'avocat, au greffier, au procureur, à l'expert de la Cour et, enfin, au médiateur et à l'arbitre. Le tout compose une fresque précise de la diversité qui caractérise l'Europe en ces domaines aussi.
(PBo)
*** JURGEN BASEDOW, WOLFGANG WURMNEST (sous la dir. de): Structure and Effects in EU Competition Law. Studies on Exclusionary Conduct and State Aid. Kluwer Law International (voir coordonnées supra). Collection « International Competition Law Series », n° 47. 2011, 343 p.. ISBN 978-90-411-3174-4.
Ce n'est que récemment, dans la dernière décennie, que la Commission européenne a progressivement abandonné la philosophie ordo-libérale allemande pour amener la politique européenne de concurrence à une approche plus économique se concentrant sur l'efficacité des gains générés - ou du moins escomptés - d'une lutte contre les actions anticoncurrentielles. C'est pour discuter de cette évolution que l'Institut Max Planck pour le droit privé international et comparé de Hambourg a organisé, en janvier 2009, une conférence à laquelle ont participé des économistes, des juristes et des praticiens. Cet ouvrage rend compte de ces travaux qui, visant à étudier les fondations méthodologiques de la politique et du droit de la concurrence à l'échelle de l'Union, ont été focalisés sur l'interdiction des abus de positions dominantes et sur les aides d'État. À travers quatorze contributions pointues, ce sont ainsi des éléments aussi divers que les objectifs du droit européen de la concurrence, les lignes directrices suivies par la Commission pour appliquer l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union, la puissance du marché, les stratégies de bas prix abusifs, les aspects économiques liés à l'application du droit de la concurrence, les développements récents en matière d'aides d'État et les justifications économiques de celles-ci qui sont analysées. L'ouvrage met en lumière combien l'approche plus économique désormais suivie par la Commission a exercé un impact considérable sur divers secteurs du droit européen de la concurrence. Les auteurs montrent aussi que de nouveaux aspects de la théorie économique peuvent être intégrés dans l'analyse juridique en ces matières. L'ouvrage est enrichi en annexe par le texte d'une évaluation du plan d'action de la Commission européenne en matière d'aides d'État par la Commission allemande des monopoles.
(MT)
*** PHILIPP SEBASTIAN WALPER: Die Effizienz in der EU-Fusionskontrolle. Peter Lang (1 Moosstrasse, CH-2542 Pieterlen. Tél.: (41-32) 3761717 - fax: 3761727 - Courriel: info@peterlang.com - Internet: http://www.peterlang.com ). 2011, 256 p., 46 ,50 €. ISBN 978-3-631-60331-4.
La politique de concurrence est un des domaines de la politique économique dont la législation est presque entièrement dévolue à l'Union européenne. Le contrôle des fusions entre entreprises en est l'un des éléments les plus importants, la formation de monopoles étant évidemment de nature à affecter une véritable concurrence sur le marché européen. En 2004, le législateur européen a lancé son nouveau règlement en la matière afin d'améliorer encore l'efficacité de l'action européenne. La première partie de cet ouvrage introduit le sujet de manière générale, l'auteur présentant le contrôle des fusions tant au niveau législatif qu'économique. Il y rappelle ce qu'était la règlementation précédente et en explique les manquements en termes d'efficacité, donc les raisons à la base du nouveau règlement 139/2004. Celui-ci est ensuite présenté et analysé de manière approfondie. Plusieurs cas sont aussi exposés, ce qui permet à l'auteur d'illustrer ses explications théoriques. Le nouveau règlement est ensuite abordé dans sa dimension juridique, les relations avec le droit primaire aussi bien que secondaire y étant décryptées. Des conclusions ponctuent l'ouvrage.
(JD)