Bruxelles, 19/09/2011 (Agence Europe) - Dans une première réaction, vendredi 16 septembre, à la présentation, par la Commission européenne, des nouvelles règles régissant les compensations pour la prestation de services d'intérêt économique général (SIEG - EUROPE n°10454), l'Intergroupe « Services publics » du Parlement européen, qui consacrera à ce sujet sa réunion du 12 octobre prochain, accueille somme toute favorablement la démarche de la Commission visant à introduire plus de clarté et de sécurité juridique en ce domaine en appliquant les règles sur les aides d'État de façon plus proportionnée et diversifiée.
Il revient cependant sur certains points en formulant quelques observations et suggestions. Ainsi, il insiste sur l'importance des services publics pour la compétitivité des États, la prévention des crises et l'atténuation de leur impact en soulignant l'importance de SIEG de haute qualité et accessibles à tous. Il rappelle l'ample pouvoir discrétionnaire dont jouissent les pouvoirs publics dans la fourniture et l'organisation de ces services (y compris les services financiers) en mettant en relief la nécessité, pour la Commission, de réglementer le secteur dans le plein respect des articles 106§2 et 14 du TFUE ainsi que du principe de subsidiarité, en veillant à ne pas entraver, ce faisant, le bon accomplissement des tâches des fournisseurs de SIEG en rendant plus difficiles leurs conditions de financement. L'Intergroupe demande à cet égard à la Commission de clarifier des critères tels que le niveau de compensation requis, la distinction entre activités économiques et non économiques, les effets sur le commerce, la notion de profit raisonnable, etc. Il soutient la notion de seuil pour les exemptions de l'obligation de notification et demande à la Commission de proposer des règles de minimis pour les SIEG locaux et sociaux ayant un impact minimal sur le marché intérieur. Enfin, il demande à la Commission de clarifier et de simplifier les règles sur le mandatement. (FG)