Bruxelles, 19/09/2011 (Agence Europe) - Les parlementaires européens ont accueilli avec plus ou moins d'enthousiasme les propositions de la Commission européenne sur la gouvernance de Schengen (EUROPE n° 10454). Les groupes PPE et ADLE sont assez satisfaits, tandis que les députés du groupe S&D et du groupe Verts/ALE émettent certaines critiques.
Le groupe PPE au Parlement européen estime que la proposition de la Commission est bien équilibrée. Dans un communiqué, il « salue positivement » les propositions sur la réforme des règles de Schengen. « Il est vital que les États membres ne puissent pas faire cavalier seul à l'avenir. Les propositions prévoient une approche plus coordonnée et peuvent à la fois contribuer à sauvegarder la liberté de mouvement et respecter les besoins des États membres », ont déclaré le vice-président du PPE, Manfred Weber, et le porte-parole du groupe du PPE sur les sujets de justice et affaires intérieures, Simon Busuttil. Ils estiment que les propositions « constituent une base solide pour la réforme des règles actuelles de Schengen ». C'est dans l'intérêt de l'UE et de ses citoyens que l'application des normes communes soit « plus fiable à l'avenir », poursuivent MM. Weber et Busuttil. Fondamentalement, un droit tel que la libre circulation « ne doit pas être retiré par des décisions unilatérales d'États membres individuels », plaident les eurodéputés du PPE. « Nous sommes convaincus qu'un équilibre solide peut être trouvé qui laisse aux États membres suffisamment de marge de manoeuvre en cas d'événements imprévus, tout en assurant une application uniforme dans tout l'espace Schengen », concluent-ils.
Sylvie Guillaume (S&D, française) salue la proposition de réforme de la gouvernance Schengen, qui, « en proposant de mettre fin au système intergouvernemental, rencontre de fortes critiques affichées par 3 États membres » (France, Allemagne, Espagne). « Depuis le solo joué par la France en avril dernier, réintroduisant unilatéralement les contrôles à sa frontière avec l'Italie, puis celui du Danemark faisant de même avec les frontières allemandes et suédoises, une proposition clairement européenne était attendue. Dans un contexte économique difficile, qui génère du repli et du chacun pour soi, cette proposition va véritablement dans le bon sens », estime l'eurodéputée. Elle estime que le dispositif proposé s'appuie sur une logique intelligente de prévention de crises éventuelles. « Il ne piétine en rien les souverainetés nationales, contrairement à ce que voudrait laisser croire le gouvernement français », fait valoir Sylvie Guillaume.
La Commission européenne et le Parlement européen doivent avoir un droit de veto sur les fermetures unilatérales des frontières, estime le groupe S&D dans un communiqué de presse. Pour Claude Moraes, la liberté de circulation au sein de l'UE n'est pas un droit national. « Il s'agit d'un droit fondamental qui est garanti aux citoyens de l'UE par les traités qui prévaut sur les intérêts nationaux temporaires. Dès lors, aucun gouvernement national ne peut prendre des décisions qui affectent ce droit sans qu'elles soient acceptées au niveau de l'UE », selon M. Moraes. « Il y a des bonnes et des mauvaises nouvelles dans la proposition », selon le groupe S&D. D'un côté, la Commission a répondu aux actions « unilatérales et irresponsables » de l'Italie et de la France qui ont fermé leurs frontières lors de la crise sur les réfugiés de Méditerranée. Schengen sera pleinement surveillé par la Commission et sera renforcé juridiquement au niveau de l'UE. L'introduction d'une nouvelle clause de sauvegarde permettant de rétablir le contrôle des passeports ne pourra être acceptée qu'en dernier ressort et sous trois conditions non négociables (durée limitée, en raison de menaces urgentes et sérieuses pour les citoyens et décision en accord avec le PE et la Commission). Le groupe S&D juge très préoccupantes les références dans la proposition aux sérieuses déficiences des pays de l'UE dans la gestion de leurs frontières extérieures. « Les gouvernements européens ne peuvent pas s'attendre à ce que l'UE les autorise à fermer leurs frontières intérieures à chaque fois qu'ils sont confrontés à un important afflux de migrants provenant de pays tiers. La migration n'est pas une menace nationale, mais un défi qui nécessite une approche commune et la solidarité au niveau de l'UE », conclut le groupe S&D.
Le groupe ADLE a salué les propositions de la Commission. Guy Verhofstadt estime que les récents événements en France et en Italie ont montré que « le système actuel intergouvernemental d'examen par les pairs dans Schengen ne fonctionne pas. Il nous manque un mécanisme d'évaluation et une sorte de gendarme de Schengen qui puisse intervenir au cas où les États membres ne respectent pas leurs obligations ». Selon M. Verhofstadt, le système actuel permet aux États membres de réintroduire des contrôles aux frontières en cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure. « En pratique, ils sont libres de faire ce qu'ils veulent », comme considérer certains flux migratoires, même relativement insignifiants, comme une menace pour l'ordre public ou à la sécurité nationale, dénonce l'eurodéputé. Selon lui, « nous avons besoin de limiter autant que possible les possibilités de rétablir de façon unilatérale les contrôles aux frontières ».
Pour le groupe ECR (European Conservatives and Reformists), les propositions montrent que la Commission n'a pas écouté les gouvernements nationaux. « Les gouvernements nationaux ont invité la Commission à présenter des propositions pour leur permettre de gérer les grandes pressions migratoires sur leurs frontières. Ils ont obtenu à la place une proposition visant à européaniser toutes les décisions concernant les contrôles de réintroduction », a dit Timothy Kirkhope.
« Le virage communautaire ne doit pas contribuer à la stigmatisation des migrants », a estimé le groupe des Verts/ALE. La Commission « répond ainsi à la demande des États membres après la querelle franco-italienne sur l'arrivée en France de migrants tunisiens munis de titres de séjour italiens et à la réintroduction unilatérale par le Danemark de ses frontières au printemps dernier », rappelle Hélène Flautre. Elle explique que la Commission propose un mécanisme communautaire pour l'introduction de contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen. « C'est une bonne chose que la Commission reprenne la main. Toutefois, cette réintroduction ne doit être envisagée qu'en situation tout à fait exceptionnelle et en tout dernier ressort: l'esprit de Schengen, au fondement de l'Union, ne peut être sacrifié sur l'autel des alarmismes nationaux », dit-elle. En admettant comme motif de menace sérieuse à l'ordre public ou à la sécurité intérieure un « afflux massif de migrants », la Commission « ne contribue pas à la clarification des concepts et renforce la stigmatisation des migrants ». À l'inverse, cette notion de 'menace sérieuse' doit être définie dans la législation communautaire de la manière la plus stricte sans laisser de marge d'interprétation aux États membres, selon le groupe des verts. « C'est pourquoi les eurodéputés du groupe Verts/ALE se saisiront pleinement de leurs prérogatives parlementaires, notamment prévues par la procédure de comitologie, en exigeant le retrait d'une telle introduction des contrôles aux frontières en cas d'abus », conclut Mme Flautre. (LC)