Wroc³aw/Bruxelles, 19/09/2011 (Agence Europe) - La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen n'a pas pu approuver l'accord politique qu'ont marqué les États membres et les eurodéputés sur le renforcement des règles européennes de surveillance budgétaire et macro-économique, lundi 19 septembre en raison d'une importante panne d'électricité touchant le quartier du PE (EUROPE n° 10453). La confirmation de l'accord est remise à plus tard dans la semaine, sachant que le PE doit le reprendre à son compte lors de la 2ème plénière fin septembre. Le Conseil Écofin entérinera définitivement la réforme du Pacte de stabilité et de croissance mardi 4 octobre.
Vendredi à Wroc³aw (Pologne), au déjeuner, les ministres européens des Finances ont confirmé l'accord politique annoncé dès mercredi (EUROPE n°10453). La conclusion des négociations constitue « un succès majeur », s'est félicité le ministre polonais des Finances Jacek Rostowski. D'après lui, les futures règles toucheront tous les États membres même si le régime sera « plus strict pour les pays de la zone euro ». Ceux-ci s'exposeront en effet à des sanctions plus faciles à imposer alors que les pays n'ayant pas adopté la monnaie unique continueront à y échapper en cas de dérapage de leurs finances publiques.
Le président de la BCE Jean-Claude Trichet a qualifié l'accord de « très, très important ». Rappelant que, sur ce dossier, la Banque de Francfort était « plutôt du côté du Parlement européen », il a estimé que la dernière mouture du paquet législatif constituait « une amélioration substantielle » par rapport à l'accord politique intérimaire qu'avaient marqué les ministres européens des Finances (EUROPE n° 10337). La BCE avait plusieurs fois lancé un appel en faveur de règles aussi ambitieuses que possible dans le cadre du traité actuel, notamment en matière d'automaticité des sanctions.
Les négociations entre le PE et le Conseil ont en effet longtemps achoppé sur le degré d'automaticité de la procédure décisionnelle menant à des sanctions lorsque les finances publiques d'un pays de la zone euro risquent de déraper, alors que le déficit public de ce pays demeure sous la barre des 3% du PIB (volet préventif du Pacte). M. Rostowski a expliqué que la solution retenue consistait en une approche en « deux phases »: - au cours de la première phase (le Conseil demande à un pays de rectifier sa politique budgétaire), les décisions seront prises à la majorité qualifiée normale ; - au cours de la seconde phase (le Conseil constate que ce pays n'a pas pris les mesures nécessaires), les décisions pourront être prises une première fois à la majorité qualifiée ou, après un mois si aucune décision n'a encore été prise, à la majorité simple inversée. Dans ce dernier cas, il faudra donc neuf pays de la zone euro pour rejeter une recommandation de la Commission européenne, sachant que le pays visé ne vote pas et que les pays abstentionnistes ne sont pas comptabilisés.
La libérale britannique Sharon Bowles a vu d'un bon œil le délai d'un mois accordé, entre la 2ème recommandation que la Commission soumettrait au Conseil si celui-ci n'a pas réagi à un 1er avertissement. « Un mois, ce sera utile pour permettre au pays de réfléchir », a estimé la présidente de la commission des affaires économiques et monétaires du PE. Outre la bataille sur l'automaticité des sanctions, les eurodéputés se sont battus jusqu'au bout pour élargir les modalités du 'dialogue économique' à travers lequel les pays en difficulté seront invités à exprimer leur position au PE, ainsi que le président du Conseil européen M. Van Rompuy.
Satisfait que le « marathon » de la réforme du Pacte touche à sa fin après un an de négociations, le commissaire aux Affaires économiques et monétaires Olli Rehn a espéré que les futures règles seront en place d'ici « janvier » prochain. Selon lui, les nouvelles règles constitueront « les fondations nécessaires au renforcement de la gouvernance économique » en Europe. « L'histoire va certainement continuer » dans ce domaine, a-t-il prédit. M. Trichet a lui considéré que les Européens devront réfléchir à la manière d'améliorer encore la gouvernance de la zone euro. Fin juillet, les dirigeants de la zone euro ont demandé à M. Van Rompuy de faire des propositions dans ce domaine au Conseil européen d'octobre. La France et l'Allemagne ont proposé une institutionnalisation de la zone euro avec la nomination d'un président et la tenue de sommets réguliers. Les Pays-Bas suggèrent la possibilité d'exclure de la zone euro, en tant que dernier recours, des pays qui enfreindraient continuellement les règles. L'étude sur la faisabilité des euro-obligations de la Commission s'inscrit dans cette démarche qui pourrait déboucher sur une nouvelle révision du traité européen. Mais cette nouvelle phase de réflexion suscite des craintes de la part des pays d'Europe centrale et orientale, tenus d'adopter la monnaie au regard de leur traité d'adhésion. Outre la création d'une Europe à deux vitesses, ils craignent n'avoir pas leur mot à dire sur une réforme qui les concerne directement. Un message que M. Rostowski n'a pas manqué de relayer à Wroc³aw. (MB)