Bruxelles, 08/09/2011 (Agence Europe) - France Télécom a bénéficié entre 1994 et 2002 d'aides d'État incompatibles avec le marché commun, a estimé jeudi 8 septembre l'avocat général de la Cour de justice de l'UE, Niilo Jääskinen (affaires C-81/10 P France Télécom/Commission). Il propose à la Cour de rejeter un pourvoi du groupe français de télécommunications. Cet avis n'est pas contraignant mais, dans 80% des affaires, les juges suivent dans les arrêts les conclusions de l'avocat général.
Le groupe français, privatisé en 1991, a bénéficié entre 1994 et 2002 d'un régime fiscal particulier, concernant notamment la taxe professionnelle. La Commission européenne, en 2004, avait estimé qu'il constituait une aide d'État illégale. La Commission avait alors évalué le montant à récupérer entre 798 millions et 1,114 milliard d'euros, hors intérêts. Le Tribunal de l'UE, en 2009, avait confirmé cette décision, mais France Télécom avait introduit un recours, arguant notamment que la récupération des aides en cause était prescrite.
L'avocat général a estimé que c'est « à juste titre » que le Tribunal avait jugé que le régime fiscal appliqué à France Télécom constituait une aide d'État car elle représentait un avantage pour France Télécom.
Si les juges décidaient de suivre les conclusions de l'avocat général, cela n'aurait aucun impact financier pour France Télécom, a précisé le groupe dans un communiqué. France Télécom a précisé avoir déjà payé en janvier 2010 aux autorités françaises 1,017 milliard d'euros, correspondant à 964 millions d'euros et 53 millions d'euros d'intérêts, au titre des sommes qui pourraient être exigées dans le cadre de cette affaire. (L.C.)