Bruxelles, 29/07/2011 (Agence Europe) - Les consommateurs de l'UE seront désormais mieux armés pour identifier et se défendre contre les pratiques commerciales déloyales d'opérateurs indélicats, professionnels de l'arnaque dans le commerce transfrontalier. La Commission européenne a lancé, vendredi 29 juillet, une base de données en ligne (http://www.webgate.ec.europa.eu/ucp /) pour mettre à disposition du public toutes les données juridiques existantes sur les pratiques commerciales déloyales que combat la législation européenne via un socle commun de règles propres à protéger les droits des consommateurs de l'UE.
Cette base de données contribuera, espère la Commission, à favoriser une compréhension commune par les citoyens consommateurs de l'UE des dispositions de la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29/CE entrée en vigueur le 12 décembre 2007) et à faciliter le travail des autorités nationales chargées de faire appliquer ce texte législatif. La base de données donne également accès à une vue d'ensemble des lois nationales transposant la directive en droit interne, de la jurisprudence, des décisions administratives et des références de toutes les publications se rapportant à cette directive. Conçu pour être convivial dans son utilisation, cet outil informatique permet d'effectuer des recherches avancées.
Rappelons que la directive 2005/29/CE vise à protéger les consommateurs - en particulier les consommateurs vulnérables - contre des pratiques qu'elle énumère et proscrit, car elles ont pour objet d'influencer leur comportement d'achat, tout en les induisant en erreur. C'est le cas, par exemple, de la promotion trompeuse d'un produit à un prix avantageux alors qu'il s'agit d'une copie plutôt que d'un original, l'envoi d'un courrier faisant croire que le destinataire a gagné un prix sans contrepartie alors que le prix n'existe pas ou que sa réception exigerait une contribution financière. La liste noire de ces pratiques est annexée à la proposition de directive. (A.N.)