Bruxelles, 29/07/2011 (Agence Europe) - Nicolas Sarkozy, le président français, a promis jeudi 28 juillet devant la profession viticole que la France allait se battre contre la suppression des droits de plantation de vigne. La suppression des droits de plantation de vigne doit, selon le calendrier de la réforme du secteur du vin, entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2016. Pour le moment, douze pays souhaitent revenir sur cette décision. Il en faudrait quatorze.
« Nous voulons une Europe régulée, comme nous voulons un monde régulé. Si on laisse planter de la vigne partout où il y a de la terre disponible, on va exploser la capacité d'offre (...) et à l'arrivée il y aura la disparition de la viticulture », a déclaré le président français Nicolas Sarkozy. Si la Commission « ne revient pas là-dessus, ça va mettre par terre tous les efforts de restructuration. C'est la mort du secteur. Quand on aura la majorité qualifiée, on rouvrira le dossier », a-t-il indiqué.
Législation. La réforme de décembre 2007 de l'organisation commune de marché (OCM) du vin prévoit la suppression des droits de plantation selon le calendrier suivant: - le 1er janvier 2016, l'interdiction de planter disparaîtra au niveau européen ; - jusqu'au 31 décembre 2018, les pays qui le souhaitent pourront prolonger le système des droits de plantation ; - dès le 1er janvier 2019, tout le monde devra supprimer le système des droits de plantation. Ce qui veut dire que tout le monde pourra planter de la vigne où bon lui semble.
Groupe de 12 pays. Pour le moment, 12 États membres de l'UE (ce qui représente 189 voix) sont opposés à la libéralisation des droits de plantation en Europe. Pour revenir sur la libéralisation des droits de plantation, il faut une proposition de la Commission, puis une décision des 27 pays membres de l'Union européenne en accord avec le Parlement européen. Pour obtenir une majorité de vote au sein de l'Union européenne, il faut rassembler 14 États membres et 255 voix. Il faut encore 2 États membres et 66 voix pour espérer emporter le vote. Cela signifie que la mobilisation auprès des autres pays producteurs (Grèce, Slovaquie, Slovénie, Bulgarie et Malte) doit se poursuivre, mais elle ne sera pas suffisante car les pays producteurs de vin ne représentent que 218 voix. Il faudra tôt ou tard recueillir le soutien d'un ou de plusieurs États consommateurs.
Bref historique. Le 14 avril 2011, 9 pays producteurs (Allemagne, France, Italie, Chypre, Luxembourg, Hongrie, Autriche, Portugal et Roumanie) signalent par écrit à la Commission qu'ils se déclarent favorables à l'encadrement des droits de plantation au-delà de 2015. Ils demandent de modifier la réglementation communautaire avant le 1er janvier 2016 de façon à maintenir un encadrement des plantations au niveau européen et pour tous les vins. Début mai, l'Espagne signale son opposition à la libéralisation des droits de plantation. Fin mai, la République tchèque à son tour se déclare contre cette libéralisation des droits de plantation, portant ainsi le nombre de pays mobilisés à 11. Enfin, la Slovaquie vient tout juste de s'ajouter à la liste qui comporte donc 12 pays.
Réponse de la Commission. La Commission rappelle qu'elle doit adopter en 2012 un rapport d'étape sur l'OCM vin et que des discussions sur les droits de plantation pourraient dès lors avoir lieu. Elle rappelle surtout que les pays de l'UE qui le souhaitent pourront maintenir jusque 2018 le système des droits de plantation. Mais les pays contre la libéralisation des droits de plantation demandent que tous les pays maintiennent ce régime, et pas seulement ceux qui le souhaitent, pour éviter des distorsions sur le marché.
Commentant la visite du président Sarkozy à Chateauneuf-du-Pape, l'eurodéputée Christine de Veyrac (PPE, française) a salué la volonté de la France de rouvrir le dossier sur la libéralisation des droits de plantation viticoles. Elle rappelle, selon un communiqué de presse publié vendredi 29 juillet, que « la fin programmée des droits de plantation viticoles se traduirait par une crise de surproduction, déséquilibrerait un peu plus le marché, et s'achèverait par une chute des revenus viticoles ». Elle ajoute: « Le président Sarkozy vient d'annoncer que la France avait pris l'initiative d'engager des consultations pour parvenir à former une coalition majoritaire en Europe. Nous soutiendrons ses efforts au Parlement européen ». (L.C)