Bruxelles, 19/07/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure à vingt États membres qui n'ont pas encore notifié les mesures assurant la transposition complète de la nouvelle réglementation de l'UE en matière de télécommunications dans leur droit national, malgré l'obligation de la transposer pour le 25 mai 2011 au plus tard.
À ce jour, seuls sept États membres (Danemark, Estonie, Finlande, Irlande, Malte, Royaume-Uni et Suède) ont fait savoir qu'ils avaient pleinement transposé la nouvelle réglementation. Les vingt autres États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie) ont tous entamé le processus législatif mais n'ont pas informé la Commission des prochaines étapes pour une mise en œuvre formelle des règles européennes. La Commission leur demande, par l'intermédiaire des mises en demeure, de lui communiquer les mesures qu'ils comptent adopter dans les deux mois. S'ils ne répondent pas, ou si leurs réponses ne satisfont pas la Commission, celle-ci pourra leur adresser une demande formelle de mise en œuvre de la législation, demande qui prendra la forme d'un avis motivé, seconde étape de la procédure d'infraction, avant la troisième étape où la Commission pourra traduire devant la Cour de justice les États membres récalcitrants.
L'une des priorités de la stratégie numérique pour l'Europe est la mise en œuvre rapide et cohérente de la nouvelle réglementation en matière de télécoms. Celle-ci confère de nouveaux droits aux entreprises et aux consommateurs, une meilleure protection des données personnelles en ligne, et une meilleure protection juridique grâce aux nouveaux pouvoirs de surveillance de la Commission européenne et aux pouvoirs réglementaires conférés à un nouvel organe, l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE). (I.L.)