Sopot, 19/07/2011 (Agence Europe) - La proposition polonaise de création d'un contrat européen de transactions transfrontalières en ligne était au centre des discussions, ce mardi 19 juillet à Sopot (Pologne), au Conseil informel des ministres européens de la Justice. La présidence polonaise du Conseil de l'Union européenne s'est fixé pour objectif de briser le maximum d'entraves législatives et administratives qui empêchent la conduite de ce 28ème régime, appelé aussi « blue button ».
Si deux avis se dessinent très largement parmi les 27, tous les États membres sont néanmoins d'accord sur une nécessité absolue de protéger le consommateur. « La proposition peut s'avérer intéressante, d'un avis commun, si le consommateur n'y perd pas au final », explique une source proche du Conseil informel.
Le choix entre une transaction transfrontalière en ligne, en fonction des lois nationales ou européennes, pourrait s'avérer dommageable pour le consommateur. C'est la position défendue par le Royaume-Uni: « C'est une proposition idéaliste mais dangereuse pour le consommateur. Il n'aura pas les moyens, à l'inverse de l'avocat spécialisé d'un site Internet, de comparer lequel des deux systèmes est le plus avantageux pour lui », a précisé le ministre britannique de la Justice. Argument auquel le ministre polonais Krzysztof Kwiatkowski répond par des garanties de protection du consommateur: « On propose au consommateur en ligne de choisir entre les deux contrats, soit le national, soit l'européen. Les deux seront clairs, expliqués et le consommateur choisira en connaissance de cause ». La ministre allemande Sabine Leutheusser-Schnarrenberger n'est pas vraiment enthousiaste. Elle se pose la question de la valeur ajoutée d'un 28ème régime pour l'Europe: « Nous en Allemagne, nous avons une attitude très nuancée sur ce sujet ». Sur la base du Livre Vert, certaines voix se sont déjà élevées au Parlement allemand. Dans le clan des 'contre' et 'réservés', on retrouve cinq pays en tête: la France, le Royaume-Uni, l'Autriche, la Finlande ou la République tchèque. Des États qui, comme la France, ont un lobby important et bien rodé d'associations de consommateurs. « Le risque avec un contrat européen, c'est d'avoir des droits inférieurs à ceux que l'on a dans nos pays ».
À l'inverse, les « petits » pays sont, eux, très optimistes. « C'est un système très avantageux pour les pays qui n'ont pas accès à tous les achats transfrontaliers, comme au Luxembourg », confie une source proche du dossier. En Pologne aussi, certains sites Internet européens sont bloqués à l'achat. « Le 28ème régime va dans le sens d'une libre circulation commerciale européenne. Il n'y a pas de meilleur endroit qu'Internet pour le commerce sans frontières », ajoute le ministre de l'Environnement polonais, Krzysztof Kwiatkowski. Et Viviane Reding d'ajouter que « pour certains États, le blue button sera un nouvel outil pour stimuler leur croissance ».
Ce système optionnel donnerait la possibilité aux sites Internet et aux consommateurs qui le décident d'avoir le choix entre un contrat basé sur les lois nationales ou sur le régime européen pour leurs transactions transfrontalières en ligne. « Une proposition qui devrait être mise sur la table à l'automne », précise Viviane Reding, commissaire européenne à la Justice. Pas avant le mois d'octobre vraisemblablement. « Je pense qu'il y aura un accord des ministres dans les mois à venir, et pourquoi pas une entrée dans le système légal l'année prochaine. Ça serait bien si 2012 pouvait être l'année anniversaire du 28ème régime ». (V.W.)