Bruxelles, 19/07/2011 (Agence Europe) - Après l'avis donné par le Parlement européen le 23 juin, le Conseil a adopté, mardi 19 juillet, la directive sur la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, proposée début novembre par la Commission. Un nouveau texte qui fixe des normes contraignantes pour la gestion des déchets radioactifs dans l'UE, concernant notamment les centres de stockage définitif des déchets provenant des centrales nucléaires, et impose aux États membres de présenter un programme détaillé fixant le calendrier et les modalités pour la construction de ces centres. La directive entrera en vigueur en septembre au plus tard. Les États membres seront tenus de présenter leurs premiers programmes nationaux en 2015.
Série d'obligations. Si, seuls quatorze d'entre eux qui hébergent des réacteurs nucléaires produisent du combustible usé, tous les États membres de l'UE produisent sur leur territoire des déchets radioactifs issus de diverses activités (production d'électricité, médecine, recherche, industrie et agriculture). Tout en respectant la souveraineté nucléaire des États membres, et donc le principe de leur responsabilité en dernier ressort de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, la directive adoptée mardi établit un cadre européen solide qui impose aux capitales une série d'obligations.
Les États membres sont d'abord tenus de mettre sur pied des programmes nationaux qu'ils devront communiquer en 2015 au plus tard à la Commission, qui pourra exiger leur modification. Ces programmes devront contenir des plans fixant un calendrier concret pour la construction de centres de stockage, ainsi que la description de toutes les activités nécessaires pour mettre en œuvre les solutions retenues, une évaluation des coûts et un descriptif des mécanismes de financement. Et ils devront être mis à jour régulièrement.
En deuxième lieu, les normes de sûreté établies par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) deviennent juridiquement contraignantes. En outre, les États membres seront tenus de se soumettre périodiquement - au moins une fois tous les dix ans - à un examen international effectué par des pairs pour échanger leur expérience et garantir l'application des normes les plus strictes.
Troisième obligation, les États membres ont un devoir d'information à l'égard des populations et des travailleurs du secteur nucléaire. Les citoyens doivent également pouvoir participer, de manière effective, au processus de décision en matière nucléaire.
Enfin, deux États membres ou plus peuvent convenir d'utiliser un centre de stockage implanté sur le territoire de l'un eux.
L'exportation des déchets strictement encadrée. Malgré l'opposition de la Commission - dont le projet de texte initial reposait sur l'interdiction totale des exportations - et du Parlement - qui s'est positionné le 23 juin contre les exportations, le Conseil a finalement décidé d'autoriser l'exportation de déchets vers des pays tiers, mais dans des conditions très strictes et contraignantes. Le pays qui recevra des déchets devra avoir un centre de stockage définitif en service à la date d'expédition des déchets. En outre, les centres de stockage de déchets de haute activité devront être, selon la définition adoptée au niveau international, des installations en couche géologique profonde. « Les centres de ce type n'existent pas partout dans le monde et aucun n'est en cours de construction en dehors de l'UE. En l'état actuel de la technique, il faut au moins 40 ans pour en concevoir un et le construire », précise l'exécutif européen, dans un communiqué.
Les directives actuelles de l'UE relatives à l'expédition de combustible usé et de déchets radioactifs interdisent déjà expressément l'exportation vers les pays ACP, tout comme vers l'Antarctique.
Le Conseil en faveur de l'exportation, défaite pour Oettinger, selon les Verts. « Il s'agit d'une avancée majeure pour la sûreté nucléaire dans l'UE. Après des années d'inaction, l'UE prend pour la toute première fois des engagements concernant le stockage définitif des déchets nucléaires. Ce nouveau texte fait de l'UE la région du monde la plus en pointe pour ce qui est de la gestion sûre des déchets radioactifs et du combustible usé », s'est félicité mardi le commissaire à l'Énergie, Günther Oettinger.
Mais, en dépit de l'encadrement strict des exportations qu'elle prévoit, la nouvelle directive ne suffit pas, aux yeux des écologistes. « L'attitude imprudente des États membres sur la question des exportations de déchets vers les pays tiers est scandaleuse. Le choix de l'exportation constitue non pas la solution la plus sûre, mais la solution la moins chère pour le problème des déchets. L'application du principe du pollueur/payeur est toutefois une obligation financière aussi bien qu'éthique. Les déchets nucléaires doivent être gérés et traités dans les pays dans lesquels ils ont été produits », insiste la co-présidente des Verts au Parlement européen, Rebecca Harms, qui fustige le revirement de la Commission sur la question de l'exportation des déchets, alors que M. Oettinger a formulé à plusieurs reprises, publiquement, son opposition à cette option.
De son côté, l'ONG environnementaliste Greenpeace redoute que l'autorisation de l'exportation des déchets nucléaires vers les pays tiers « ouvre la voie [à leur] déversement en Russie », comme le font déjà la Bulgarie et la Hongrie, qui ont des accords en sens avec Moscou. « Les gouvernements se contentent de se débarrasser du problème ailleurs, et ils mettent ainsi les Européens en danger en autorisant des convois de déchets dangereux » sur de grandes distances, ajoute l'organisation. (E.H.)