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Bulletin Quotidien Europe N° 10422
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INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/jai

Jeux et paris en ligne, doutes sur le projet de loi allemand

Bruxelles, 19/07/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a émis lundi 18 juillet de sérieuses réserves sur le projet de loi allemand relatif aux jeux et paris en ligne, en l'occurrence le « Traité sur les jeux » porté par les Länder, estimant que ce projet viole le droit communautaire et ne peut être adopté en tant que tel, sous peine d'ouverture d'une procédure d'infraction.

Parmi les points litigieux, souligne l'association européenne EGBA dans un communiqué, le...

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