Bruxelles, 19/07/2011 (Agence Europe) - Les pays de l'Union européenne se sont montrés divisés, mardi 19 juillet à Bruxelles, sur les éléments les plus importants de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP). La France, la Belgique, l'Allemagne et le Portugal ont critiqué de manière plus ou moins forte le projet visant à instaurer des quotas individuels transférables. La France, l'Irlande, le Portugal et l'Espagne ont demandé que la fin des rejets ne s'applique pas de manière abrupte en 2016, mais de façon progressive. L'Espagne et la France ont souligné les conséquences négatives du respect de la date de 2015 pour parvenir à gérer les stocks selon le principe du rendement maximal durable (RMD).
Maria Damanaki, la commissaire à la Pêche, a défendu ses propositions au motif notamment que 75% des stocks de l'UE font l'objet d'une surpêche (contre 15% aux États-Unis), la capacité de la flotte a augmenté de 3% car les bateaux ont été modernisés et de nouveaux navires ont été construits grâce aux subventions (906 millions d'euros de fonds nationaux et communautaires ont été dépensés entre 2000 et 2006 pour des programmes de destruction de navires), 35% des entreprises de pêche fonctionnent en pures pertes. « Les choses doivent changer », a martelé la commissaire. « Si nous ne faisons rien, seuls 8 stocks sur 136 seront à des niveaux durables en 2022 », a assuré la commissaire. Elle a rappelé les trois piliers (durabilité, efficacité, cohérence) de la réforme proposée de la PCP, notamment: - s'assurer que, d'ici 2015, les stocks soient exploités à des niveaux durables qui assurent le « rendement maximal durable » (cela permettrait de générer 2,7 milliards d'euros de recettes pour le secteur de la pêche) ; - éliminer d'ici 2016 la pratique des rejets consistant à rejeter le poisson non voulu à la mer (il faut obliger les pêcheurs à débarquer toutes les captures et décompter ces prises sur les quotas) ; - régionaliser les décisions (laisser les décisions politiques aux institutions de l'UE) et laisser les décisions techniques (maillage des filets) aux producteurs et États membres ; - mettre en place des concessions de pêche transférables (l'objectif serait de faire d'une pierre deux coups en parvenant à réduire le volume de la flotte et à mettre en œuvre la fin des rejets).
Sur cet aspect des concessions transférables, Mme Damanaki s'appuie sur les expériences dans certains pays de l'UE (Danemark, Estonie, Espagne, Pays-Bas) et dans certains pays tiers (Australie, Nouvelle-Zélande, États-Unis) et a noté que la Suède est intéressée par le système de même que la Pologne. Elle s'est voulue rassurante sur les effets de ce système, qui, selon elle, sont positifs pour le secteur. Toutefois, elle a indiqué avoir pris « bonne note » des préoccupations et des réserves de certains pays sur ces concessions transférables. « Et je vous propose des sauvegardes spécifiques »: - les États membres bénéficieront d'une certaine flexibilité dans la mise en œuvre du système ; - les transferts seront limités au niveau national (pas de commerce des droits entre pays de l'UE) ; - seuls les pêcheurs pourront acquérir des concessions de pêche (« nous n'allons pas permettre les transferts à des banques ou groupes financiers », a promis la commissaire) ; - les États membres pourront prévoir des dérogations pour les petites flottes et des sauvegardes supplémentaires (comme une interdiction de transfert d'un segment de la flotte à un autre segment de la flotte) ; - les États membres devront permettre aux propriétaires de navires d'échanger des licences entre eux, de procéder à un leasing ou de les vendre. Cela permettra aux pêcheurs de faire deux choses: - obtenir une combinaison sur mesure des quotas en fonction des tendances de pêche dans la région ; - quand un pêcheur constate qu'il n'a pas de quota pour par exemple 30% de ses captures, il pourra communiquer par radio avec son organisation de producteurs pour procéder à un leasing de quotas. Enfin, Mme Damanaki a expliqué que la Commission, dans les propositions sur le cadre financier 2007-2013, a proposé de maintenir un « budget similaire » pour la pêche et les affaires maritimes.
Lors du débat, la Finlande a dit que les propositions de la Commission constituent une excellente base pour la réforme. Ce pays est d'accord sur le RMD en 2015, la fin des rejets, la généralisation des plans de gestion pluriannuels mais a des questions sur les concessions transférables (cela devrait être obligatoire pour toutes les régions, selon ce pays).
Pour la France, les propos de la commissaire sur certains sujets montrent une « évolution » par rapport à la proposition formelle, notamment sur les concessions transférables. Lors d'une conférence de presse, Bruno le Maire, le ministre français, a souligné qu'il pourrait accepter le système des concessions transférables à condition de prévoir des « garde-fous supplémentaires ». Sur le RMD, la date de 2015 pour parvenir à cet objectif, c'est « cinq ans plus tôt que les engagements pris à Nagoya. Avancer la date, c'est menacer de fermeture la moitié de la capacité de pêche en France. Je ne peux pas accepter cette proposition ». S'agissant des rejets, la France est d'accord pour les limiter et travailler sur une meilleure sélectivité des engins. « Mais fixer de manière autoritaire un niveau de zéro rejet en 2016, cela ne me paraît pas la bonne méthode », a dit M. le Maire. Le système des quotas transférables « fait courir le risque d'une libéralisation de la pêche européenne, avec des quotas laissés aux plus offrants qui aboutiront à une concentration dans les mains de quelques industriels ». Le ministre français a estimé que les inquiétudes françaises ont été prises en compte « en partie »: la pêche artisanale serait exclue de ces quotas, il ne s'agit plus de quotas européens transférables mais nationaux transférables et le système serait géré par les organisations de producteurs. En outre, la France a demandé qu'il y ait un principe de « réciprocité entre les règles qui s'appliquent aux pêcheurs en Europe et celles qui s'appliquent aux produits importés des pays tiers ». Ce principe de réciprocité a été demandé aussi par l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne.
La ministre espagnole Rosa Aguilar a d'abord préconisé un cadre financier pour la pêche qui soit « suffisant et stable ». « Nous partageons le but qu'est la durabilité », a dit l'Espagne, mais il faut un équilibre entre la durabilité « sociale, économique et environnementale ». Sur le RMD, « cela doit s'inscrire dans les décisions de Johannesburg, de Nagoya et de la stratégie EUROPE 2020 ». Comme la France, l'Espagne préconise 2020 comme date butoir pour parvenir à gérer les stocks selon le RMD. « Toute autre date serait impossible et aurait des répercussions sociales et économiques considérables », selon la ministre espagnole.
L'Espagne est d'accord avec l'objectif poursuivi en matière de rejets, mais « il n'est pas réaliste de songer à interdire les rejets à l'horizon évoqué » par la Commission (2016). Sur les droits de pêche transférables, il faut exclure la pêche artisanale du système, selon l'Espagne. Ce pays a salué les propositions visant à renforcer le rôle des organisations de producteurs, mais a demandé un mécanisme pour gérer les graves crises sur le marché.
L'Allemagne a qualifié d'ambitieux le projet de réforme. Elle a salué l'objectif d'exploiter les stocks conformément au principe du RMD, de généraliser les plans de gestion pluriannuels des stocks et d'interdire les rejets. Sur les concessions transférables, l'Allemagne a indiqué en conférence de presse qu'elle était contre la privatisation des quotas de pêche.
« Le temps est venu de changer les choses, si l'on veut arriver à une politique véritablement durable », a dit le Royaume-Uni. Il a salué le projet de la Commission visant à « arrêter le gaspillage des rejets » (mais a préconisé une approche progressive, en fonction des espèces). Ce pays a demandé aussi: - une simplification et une décentralisation des décisions ; - une gestion des droits de pêche permettant aux professionnels de planifier à long terme tout en améliorant l'état des stocks, « mais il ne faut pas imposer le même système à tout le monde ». Les plans de gestion à long terme doivent être au centre de la CFP. Le Royaume-Uni s'engage à respecter l'objectif du RMD, « mais avec de la flexibilité pour tenir compte des pêcheries mixtes complexes » (60% de la pêche britannique est mixte). Le RMD doit être respecté aussi bien dans les eaux de l'UE qu'à l'extérieur de celles-ci, a dit aussi le Royaume-Uni.
La proposition de la Commission « est très bonne », a lancé la Suède. L'objectif de 2015 pour atteindre le RMD est « raisonnable » et l'interdiction des rejets est nécessaire et doit être décidée « le plus vite possible » (« pourquoi attendre » 2016 ? la proposition aurait pu être « plus ambitieuse », a dit le ministre suédois).
L'Irlande a soutenu les éléments de la proposition sur la fin des rejets, mais critiqué ceux sur les quotas transférables. Sur les quotas, il a jugé que le projet sur les concessions transférables « n'est pas une bonne chose ». Cela devrait relever de la subsidiarité, selon ce pays. « Je ne suis pas convaincu que les garde-fous prévus par la Commission feront le poids face à des grosses sociétés. Le risque, c'est l'effondrement du tissu économique et social dans les zones côtières », selon le ministre irlandais. L'interdiction des rejets selon le calendrier proposé « serait impossible à mettre en œuvre », a dit l'Irlande. Qui préconise sur ce point une approche progressive et pêcherie par pêcherie.
La Belgique a jugé préoccupant le projet sur les concessions transférables. Elle s'est montrée d'accord pour réduire les rejets en améliorant la sélectivité des engins de pêche. « Les résultats des quotas transférables sont positifs », a signalé au contraire l'Estonie.
Il est essentiel que la pêche soit durable, « en conservant les métiers de la pêche et les écosystèmes », a dit le Danemark. Il a salué le projet visant à éliminer les rejets. Grâce au système mis en place au Danemark (quotas transférables et caméras à bord des navires), les pêcheurs sont amenés à pêcher de manière plus « intelligente et avec des engins plus sélectifs ». Il a souhaité rassurer ses collèges sur les concessions transférables, on disant que la gestion des droits de pêche doit être laissée aux États membres.
La Grèce a soutenu les objectifs globaux de la réforme proposée, mais à condition de les appliquer avec souplesse pour tenir compte des spécificités des régions côtières.
Le Portugal est prêt à accepter la date de 2015 pour parvenir au RMD, mais de façon progressive en tenant compte des spécificités locales et régionales. Ce pays est favorable à la réduction des rejets, mais selon un calendrier progressif. Le système des concessions doit être adapté aux réalités, a ajouté le Portugal, qui a parlé d'un système complexe à mettre en œuvre qui devrait, selon le Portugal, rester « volontaire ». La dimension sociale n'est pas assez valorisée dans la proposition de réforme, a conclu le Portugal.
La commissaire Damanaki est prête à des concessions: « Nous pouvons discuter des dates, d'approches progressives », a-t-elle admis. Avant d'affirmer avoir « beaucoup d'arguments pour vous persuader que 2015 est faisable » pour parvenir à un état durable des ressources halieutiques. (L.C.)