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Bulletin Quotidien Europe N° 10410
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INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/jai

Accord sur le trafic illégal d'armes à feu civiles

Bruxelles, 01/07/2011 (Agence Europe) - Un accord a été trouvé mercredi 29 juin entre le Conseil, le PE et la Commission au sujet de la proposition de règlement de la Commission visant à mettre en œuvre les dispositions de l'article 10 du Protocole des Nations unies sur les armes à feu, dont l'objectif est de combattre les trafics illicites et la criminalité organisée. La proposition entend établir des règles de procédure pour l'exportation et l'importation ainsi que pour le transit des armes à feu. Les exportations d'armes à feu devront notamment faire l'objet d'une autorisation avec les informations nécessaires pour suivre leur parcours et une description des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. Cette décision, qui doit encore être formellement adoptée, va permettre de mettre l'UE en conformité avec le texte onusien, s'est réjouie la commissaire compétente Cécilia Malmström dans un communiqué, et d'avancer vers sa ratification complète, en suspens depuis 2002, dit encore Mme Malmström. (S.P.)

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