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Bulletin Quotidien Europe N° 10410
Sommaire Publication complète Par article 33 / 41
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/aides d'État

Enquête sur un régime fiscal espagnol pour l'achat de navires

Bruxelles, 01/07/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, vendredi 1er juillet, d'ouvrir une enquête approfondie pour vérifier la compatibilité avec les règles de l'UE sur les aides d'État d'un régime espagnol pour l'acquisition des navires à travers un mécanisme de location-financement comportant des allégements fiscaux. Ce régime permettrait à des compagnies de transport maritime d'acquérir des navires à des prix jusqu'à 30% inférieurs au prix du marché...

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