Bruxelles, 01/07/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, vendredi 1er juillet, d'ouvrir une enquête approfondie pour vérifier la compatibilité avec les règles de l'UE sur les aides d'État d'un régime espagnol pour l'acquisition des navires à travers un mécanisme de location-financement comportant des allégements fiscaux. Ce régime permettrait à des compagnies de transport maritime d'acquérir des navires à des prix jusqu'à 30% inférieurs au prix du marché par l'intermédiaire de structures contractuelles et financières complexes et non directement auprès du chantier naval. De telles structures sont mises en place par des banques espagnoles et impliquent en général une compagnie de leasing, des contribuables espagnols désireux de réduire leur base imposable et un groupement d'intérêt économique (GIE), qui est le bénéficiaire initial des mesures fiscales en question. Certaines des mesures fiscales nécessaires à ce régime requièrent l'autorisation préalable de l'administration fiscale. Bien que ne contestant pas le principe de ce régime, la Commission estime à ce stade qu'il contient des aides d'État au profit des GIE, des contribuables qui y investissent, et des compagnies maritimes qui acquièrent les navires, ainsi qu'éventuellement au profit des chantiers navals et de certains intermédiaires. L'enquête devra déterminer si ces aides sont conformes aux règles européennes ou sont susceptibles de fausser la concurrence dans le marché intérieur. (F.G.)