Bruxelles, 28/06/2011 (Agence Europe) - Les experts du Conseil de l'Europe, réunis au sein de la commission de Venise, ont publié lundi 20 juin un avis critiquant la nouvelle Constitution hongroise adoptée le 18 avril dernier. Un avis dans lequel l'institution déplore notamment le manque « regrettable » de transparence dans la préparation de cette nouvelle Constitution, l' absence de dialogue entre la majorité et l'opposition ou encore le manque d'opportunités pour un débat public adéquat ainsi qu'un calendrier très serré.
Sur le contenu du texte, la commission de Venise regrette également que « bien trop de questions » relèvent du mécanisme des lois cardinales qui requièrent la majorité des 2/3 pour être changées, majorité dont dispose justement le Premier ministre Viktor Orban. Ces lois, déduites des principes constitutionnels, passent par un dispositif d'adoption accéléré et sont votées au Parlement sans passer par l'approbation de la Cour constitutionnelle. Pour la commission de Venise, la mainmise de la majorité de M. Orban sur une série de questions constitue ainsi un risque pour la démocratie, écrit-elle dans son avis. D'autres points posent problème comme le fait que le préambule de la Convention « semble faire une distinction entre ressortissants de nationalité hongroise et les non-ressortissants vivant en Hongrie et affirme la responsabilité de la Hongrie pour le sort des Hongrois vivant à l'étranger ». Une interprétation si large des responsabilités de la Hongrie risque donc ici d'entraver les relations entre États et de créer des tensions ethniques, poursuit le Conseil de l'Europe. Qui note encore qu'il est « problématique que la liberté de la presse ne soit pas formulée en tant que droit de l'individu, mais comme une obligation de l'État », minant ici le principe d'indépendance des médias. Mais l'avis de la commission s'inquiète encore d'autres points problématiques à ses yeux, comme la définition du mariage, la prohibition de la discrimination sur la base de l'orientation sexuelle ou même l'abolition définitive de la peine de mort. La Commission européenne doit publier quant à elle son analyse dans quelques semaines. (S.P.)