17/06/2011 (Agence Europe) - Non respect des règles sur les fonds de pension par la Pologne et l'Estonie. La Commission européenne a décidé, jeudi 16 juin, d'assigner devant la Cour de justice de l'UE la Pologne à cause d'une transposition incomplète de la directive sur les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle. La directive 2003/41/CE aurait dû être transposée dans le droit national polonais au plus tard le 23 septembre 2005. Selon la Commission, cet état serait dommageable tant pour les employeurs que pour les travailleurs qui ne peuvent bénéficier du même niveau de protection si ceux-ci font partie d'une entreprise établie dans un autre État membre ou une entreprise paneuropéenne. L'Estonie a également était épinglée sur la même question par un avis motivé. Elle a deux mois pour se conformer aux règles. (J.K.)