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Bulletin Quotidien Europe N° 10400
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INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) pe/jai

Pour des règles plus strictes en matière de protection des données

Bruxelles, 17/06/2011 (Agence Europe) - Les eurodéputés de la commission Libertés civiles du PE (LIBE) ont demandé mercredi 15 juin, en adoptant le rapport d'Axel Voss (PPE), des règles plus strictes en matière de protection des données et de la vie privée. Les députés ont notamment souligné que ces règles doivent protéger « les enfants qui utilisent des réseaux sociaux », relate un communiqué et « tous les citoyens européens devraient avoir le droit de connaître quelles informations les concernant sont stockées et à quelles fins », a insisté la commission LIBE.

Les citoyens « doivent pouvoir faire effacer, corriger ou bloquer facilement leurs données, ainsi qu'être informés de toute utilisation abusive ou de toute erreur en matière de protection des données », précise le rapport qui a pour objectif d'influencer la révision de la directive européenne sur la protection des données de 1995, prévue par la Commission après l'été. Dans cette perspective, les députés ont également affirmé qu'il était « impératif d'étendre l'application des règles générales de protection des données aux domaines de la coopération policière et judiciaire ».

Dans leur résolution, les députés ont également souhaité que la révision de la législation inclue des « sanctions sévères et dissuasives », y compris des sanctions pénales, pour les mauvaises utilisations et les utilisations abusives des données à caractère personnel. Et en ce qui concerne le transfert de données vers des pays tiers et le traitement des données par ceux-ci (à l'image des accords PNR avec les États-Unis ou le Canada), il « est nécessaire de renforcer les procédures actuelles de transfert de données », a encore indiqué la commission et la Commission européenne doit définir « des éléments essentiels et ambitieux, en matière de protection des données dans l'Union, qui devront être intégrés dans tout type d'accord international ». (S.P.)

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