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Bulletin Quotidien Europe N° 10400

18 juin 2011
Sommaire Publication complète Par article 32 / 40
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/marchÉ intÉrieur

17/06/2011 (Agence Europe) - Non respect des règles sur les fonds de pension par la Pologne et l'Estonie. La Commission européenne a décidé, jeudi 16 juin, d'assigner devant la Cour de justice de l'UE la Pologne à cause d'une transposition incomplète de la directive sur les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle. La directive 2003/41/CE aurait dû être transposée dans le droit national polonais au plus tard le 23 septembre 2005. Selon la...

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