Bruxelles, 08/06/2011 (Agence Europe) - Lundi 6 juin dans la soirée, la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen a adopté par 36 voix pour, 8 contre et 2 abstentions, le projet de rapport de Proinsias De Rossa (S&D, irlandais) concernant l'avenir des services sociaux d'intérêt général (SSIG). Ce projet de rapport, qui est structuré autour de 38 amendements de compromis (tous approuvés), sera voté lors de la session plénière de juillet à Strasbourg.
Aucune directive-cadre pour les services d'intérêt économique général (SIEG) n'est actuellement au programme mais bien une demande à la Commission de passer à l'acte sur les SSIG. Les députés formulent une commande claire d'adaptation du droit des marchés publics et des aides d'État aux spécificités des missions imparties aux SSIG et à leur mode d'organisation. Ils proposent également la création d'un groupe de travail plurilatéral à haut niveau, cogéré par la Commission et le PE.
Parmi les autres amendements de compromis adoptés, citons plus particulièrement: (1) la reconnaissance des spécificités des SSIG (protection sociale, accès universel, qualité de vie, cohésion et inclusion sociales, droits fondamentaux, etc.) ; (2) l'exigence d'accès universel à ces services (non limités aux plus défavorisés) ; (3) l'appui à la proposition de service universel bancaire ; (4) l'importance économique du secteur ; (5) le rôle-clé des autorités régionales et locales ; (6) le rôle des entreprises sociales et le réinvestissement des résultats dans le financement des SSIG ; (7) l'insuffisante clarification des notions clés, l'insécurité juridique persistante ; (8) la fonction de stabilisateur économique des SSIG face à la crise; (9) le statut européen des associations, mutuelles et fondations ; (10) le soutien à la proposition de révision du paquet Monti-Kroes, la différenciation du traitement en fonction de la nature du service, la simplification des contrôles de surcompensations et le ciblage en fonction du risque réel de distorsion de concurrence, l'extension des exemptions hors seuils, l'augmentation des seuils de minimis pour les SSIG ; (11) la simplification des règles des marchés publics pour les SSIG, l'adaptation aux exigences de bon accomplissement des missions, le respect des choix alternatifs (concessions, droits spéciaux..), la reprise de la définition in house du règlement transport pour les SSIG, la prise en considération des acteurs sans but lucratif et les entreprises sociales ; (12) la nécessité de prendre en considération la spécificité des acteurs de l'économie sociale (associations, entreprises sociales).
Dans son exposé des motifs, Proinsias De Rossa présente les contours de la Task force plurilatérale de haut niveau. Sa mission serait de rechercher un large consensus sur les différentes propositions de mise en œuvre des réformes relatives aux SSIG, y compris celles du PE, de la Commission, du Comité de la protection sociale, des partenaires sociaux et des organes de représentation des prestataires et des utilisateurs, identifier les adaptations politiques et juridiques requises pour fixer des normes de qualité et établir la sécurité juridique nécessaire pour garantir la totale réalisation du rôle social et économique que les SSIG peuvent jouer dans la société européenne. Elle compterait parmi ses membres des représentants des DG Concurrence, Environnement, Marché unique et SANCO, du Conseil Emploi/Affaires sociales/ Consommateurs/Santé, des partenaires sociaux et des organisations de la société civile dans le domaine des SSIG. Sa présidence serait assurée par la DG Affaires sociales de la Commission. La Taskforce disposerait au départ d'un mandat de deux ans avec pour but de présenter un rapport d'étape au 4ème forum bisannuel sur les SSIG.
Proinsias De Rossa rappelle également les propositions formulées en décembre 2010, les commentaires des organisations syndicales (FSESP, CES), les entreprises à participation publique (CEEP), ou encore le Comité européen de Liaison, le Comité des Régions et le point de vue de la Commission (EUROPE n°10275). Toutes ces propositions reposent sur l'expérience de ces organisations et « méritent qu'une attention active et sérieuse y soit apportée de manière structurée et intégrée, par la Taskforce par exemple », a insisté M. De Rossa. Mettant en exergue le rôle social des SSIG, Proinsias De Rossa a rappelé que des services universels de qualité comme la santé, l'éducation et l'accueil des enfants et des services de réseaux essentiels comme les transports, l'énergie et les télécommunications, garantissent une société saine, active, cohésive et inclusive et sont également essentiels pour renforcer la participation au marché du travail et développer une économie sociale de marché qui soit compétitive.
Réaction. Karima Delli (Verts/ALE, française) a dit regretter qu'une directive-cadre sur les SIG n'ait pas été exigée par ses collègues députés vu le contexte de crise économique et sociale que l'on traverse. Elle a aussi noté leur refus de créer un fonds pour l'innovation sociale, alors même que ce fonds est un investissement indispensable pour l'avenir. (G.B.)