Bruxelles, 08/06/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté comme prévu mercredi 8 juin une nouvelle initiative législative en matière de garantie des droits procéduraux pour les suspects et accusés, en l'occurrence une proposition permettant à tout individu privé de liberté, partout où il se trouve dans l'UE, d'avoir accès à un avocat le plus rapidement possible, soit avant le premier interrogatoire et tout au long de la procédure. La proposition prévoit aussi d'instituer partout dans les États membres le droit pour le suspect d'informer et de contacter sa famille ou son employeur ainsi que le droit pour les ressortissants étrangers de contacter leurs diplomats.
En vertu de la proposition de directive, tout entretien entre le suspect et l'avocat devra par ailleurs être confidentiel afin que l'avocat puisse réellement exercer les droits de la défense, dit la Commission. Avocat qui devra également pouvoir exercer un rôle actif auprès de son client et pendant les interrogatoires; il devra aussi être autorisé à vérifier les conditions de détention du suspect. La directive s'appliquera également aux procédures de remise entre États en vertu d'un mandat d'arrêt européen.
Cette proposition de la Commission se base sur une série d'arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) qui, par sa jurisprudence, a peu à peu établi une série de critères relatifs à l'aspect équitable des procédures pénales et procès. Elle s'inscrit aussi dans le cadre de la feuille de route prévue par le programme de Stockholm de 2009 confiée à la Commission, celle-ci ayant déjà présenté deux propositions sur la traduction et l'interprétation des droits des suspects ainsi que sur l'information relative aux droits des suspects, qui porte elle notamment sur les conditions d'accès des avocats aux dossiers des suspects.
Si cette troisième initiative pourra permettre d'harmoniser quelque peu des pratiques encore divergentes entre les 27, notamment en matière de droit du suspect à contacter sa famille, elle ne devrait cependant pas apporter de changements majeurs en ce qui concerne la présence de l'avocat dès le début de la garde à vue, celle-ci ayant été prévue par la plupart des États membres, qui se sont alignés peu à peu sur les critères de la CEDH. La Belgique, qui ne prévoit pas encore cette présence, est également en train de préparer une loi en ce sens. Pour certains pays, la proposition pourrait toutefois faire évoluer certains aspects, comme aux Pays-Bas où l'accès à un avocat est permis au suspect mais dont la présence n'est pas autorisée lors des interrogatoires, expliquait mercredi une source de la Commission. Mais, pour la Commission, cette nouvelle proposition s'avère plutôt consensuelle et ne devrait pas rencontrer de « résistances particulières » de la part des États membres, poursuivait encore cette source.
Enfin, a précisé la Commission, pour ce qui concerne le financement de cette assistance judiciaire, notamment pour les suspects plus vulnérables socialement, il faudra attendre 2013, la Commission ayant lancé à cet effet une étude d'impact sur le coût de la présence précoce des avocats auprès des suspects et étudiant aujourd'hui quel type de mesures elle serait susceptible d'avancer. (S.P)