Strasbourg, 08/06/2011 (Agence Europe) - Les eurodéputés estiment nécessaire de limiter les risques de conflits d'intérêts inhérents au marché de la notation financière qui repose essentiellement sur un modèle où l'entité notée rémunère l'agence de notation. Sans vouloir imposer « un modèle injustifié », ils demandent à la Commission européenne de proposer des « modèles de paiement alternatifs viables associant les émetteurs et les utilisateurs », en réfléchissant particulièrement à un modèle où l'investisseur, qui utilise une notation, rémunère une agence de rating. « Afin de rompre avec la structure oligopolistique du marché, d'intensifier la concurrence et de réduire la dépendance du modèle du 'souscripteur-payeur', nous avons besoin de nouveaux systèmes de paiement et d'une définition claire de la responsabilité civile des agences de notation », déclare dans un communiqué Wolf Klinz (ADLE, allemand), l'auteur du rapport d'initiative que le PE a adopté mercredi 8 juin. Il estime aussi nécessaire de mettre fin aux conflits d'intérêts pouvant émerger lorsqu'une agence de notation agit aussi en tant que société de conseil.
Le PE est d'avis que « la dépendance excessive du système mondial de réglementation financière à l'égard des notations de crédit externes doit être réduite autant que possible et dans des délais réalistes ». Supprimer les liens entre rating et exigences en capital bancaire constitue « une vraie solution », a estimé Jean-Paul Gauzès (PPE, français). Constatant que les États-Unis ont déjà entamé un tel processus, il a indiqué que la Commission aborderait cette question dans le cadre de la proposition de directive dite 'CRD IV' qui transposera dans le doit européen l'accord international dit 'Bâle III' sur le renforcement de la qualité et de la quantité des fonds propres bancaires.
Fondation européenne. Les eurodéputés demandent à la Commission d'étudier la faisabilité d'une « fondation européenne pour la notation de crédit ». Totalement indépendante au plus tard cinq ans après sa création, cette fondation noterait la capacité des entreprises et des États à rembourser leurs emprunts. Les sociaux-démocrates ont insisté, sans succès, sur le caractère public qu'une telle entité devrait revêtir. À noter qu'un amendement adopté en session plénière demande aussi à la Commission d'explorer la piste d'une « agence européenne de notation de crédit véritablement indépendante » et financée par le secteur privé. Se réjouissant du soutien du PE à une proposition des Verts sur la création d'une fondation et d'une agence européennes, l'Allemand Sven Giegold plaide pour que les notations sur dette souveraine fassent l'objet d'une « notation additionnelle obligatoire » de la part de la fondation européenne.
Une initiative législative de la Commission en la matière est attendue pour l'automne prochain. (M.B.)