Bruxelles, 08/06/2011 (Agence Europe) - Dans une résolution adoptée en plénière à Strasbourg mercredi 8 juin, le Parlement européen salue les progrès des négociations pour un accord économique et commercial complet (CETA) entre l'UE et le Canada qui, outre les échanges de marchandises, couvrira la propriété intellectuelle et l'investissement. Mais l'accès aux marchés publics des autorités provinciales et territoriales du Canada, l'extraction du pétrole issu des sables bitumineux, les droits de propriété intellectuelle (IPR) et le commerce des produits du phoque restent, aux yeux des députés, d'importants écueils.
La structure fédérale du Canada est une question problématique pour les députés qui encouragent les provinces et les territoires à formuler des « engagements explicites » et « synchroniser leurs politiques et procédures », compte tenu qu'ils seront responsables de l'application du futur accord.
Autre source de préoccupation, la propriété intellectuelle. D'une part, le projet de résolution exige des concessions strictes de la part du Canada, en particulier sur le plan des indications géographiques. D'autre part, les députés demandent que le chapitre sur les IPR (intellectual property rights) ait un impact neutre sur la production de génériques.
Sur le chapitre consacré à l'investissement, le Parlement déplore que la Commission et le Conseil ne l'aient pas attendu pour fixer leur position sur l'avenir de la politique de l'UE en matière d'investissement avant de débuter des négociations avec le Canada. L'exécutif européen est donc invité à pleinement prendre en compte les conclusions du Parlement sur ce dossier.
Sur les aspects environnementaux, notamment la question de l'extraction de pétrole issu de sables bitumineux, les députés demandent que les négociations pour le CETA n'entraînent pas l'affaiblissement de la législation de l'UE sur la qualité des carburants et que l'accord ne soit pas un frein à une législation canadienne plus contraignante sur l'extraction de pétrole bitumineux. La résolution souligne aussi la gravité de l'impact sur la santé des travailleurs de l'extraction d'amiante, substance dont l'utilisation et la transformation sont déjà interdites dans l'UE. Enfin, les députés espèrent que la création d'un panel de règlement des différends à l'OMC sur l'interdiction du commerce des produits dérivés du phoque en vigueur dans l'UE n'aura pas d'effet négatif sur les négociations pour l'accord bilatéral. Tout en attendant une position ferme de la Commission sur le maintien de l'interdiction, le Parlement exprime aussi l'espoir que le Canada retirera sa plainte à l'OMC avant que les députés se prononcent sur la ratification de l'accord. (E.H.)