Bruxelles, 07/06/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne doit compléter mercredi 8 juin son ensemble de propositions relatives au renforcement des droits procéduraux des suspects ou accusés impliqués dans une affaire pénale en prévoyant d'adopter une directive sur l'accès de ces personnes à un avocat dès le début de la garde à vue. Après avoir présenté des propositions sur le droit à la traduction des droits en octobre dernier puis la fameuse lettre de droits devant être disponible partout dans l'UE pour les suspects et accusés dans une langue et un format qu'ils comprennent, la Commission, dans cette dernière proposition, devrait se baser sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), a déjà expliqué par le passé Mme Reding, la commissaire compétente. Une jurisprudence qui garantit le droit entériné dans la Convention européenne des droits de l'Homme à un avocat au moment opportun de la procédure.
L'accès à un avocat dès la première heure de l'arrestation et avant le début de la garde à vue est un élément essentiel du procès équitable, avait ainsi estimé la CEDH, notamment dans l'arrêt Danayan de 2009. Qui avait aussi fixé des standards en ce qui concerne le rôle de l'avocat lors du début de la privation de liberté, notamment l'accès au dossier, accès qui n'est pas non plus prévu dans tous les États membres.
Mercredi, la proposition de la Commission devrait aussi porter sur le droit des suspects et accusés à notifier à une tierce personne qu'ils se trouvent privés de liberté. Sur ce point-là encore, comme sur la présence de l'avocat au début de la garde à vue, les pratiques diffèrent entre les 27. Ainsi, en Belgique, la présence de l'avocat n'est-elle pas encore prévue lors du premier interrogatoire.
Cette proposition est en tout cas très attendue par certains barreaux européens, notamment en France où la Cour de cassation a récemment menacé de rendre illégale une partie des gardes à vue effectuées avant le 15 avril du fait qu'elles s'étaient déroulées sans avocat et que les déclarations des suspects n'étaient donc pas valables. Pour la délégation des barreaux français à Bruxelles, toute tentative d'harmoniser les pratiques dans le domaine pénal est ainsi bienvenue et ne peut qu'aider les États membres à se mettre en conformité avec les standards de la CEDH.
Mais une autre proposition est également très attendue, en l'occurrence celle que la Commission proposera ultérieurement sur le volet du financement de cette présence de l'avocat au début de la garde à vue.
La Commission avait prévu au départ de traiter cette question dans sa proposition du 8 juin mais a préféré scinder le dossier pour éviter tout blocage au niveau du Conseil. (S.P.)