Bruxelles, 05/05/2011 (Agence Europe) - Le groupe d'experts institué en 2010 par la Commission européenne pour étudier un droit européen des contrats a publié mardi 3 mai une étude d'une centaine de pages sur la faisabilité d'un futur instrument européen de droit des contrats, encouragé, sous une forme optionnelle et en alternative aux droits nationaux actuels, par la commissaire Viviane Reding. Un sujet qui a été abordé il y a déjà plus de dix ans et que la Commission voudrait voir se concrétiser afin de remédier aux disparités actuelles, dommageables selon elle pour les entreprises et les consommateurs. Cette étude couvre toute une série de questions pratiques relatives à ce domaine. La Commission a salué cette étude en estimant qu'elle constitue une « étape majeure » dans ses efforts pour proposer un instrument européen. Les PME européennes ainsi que les représentants des consommateurs ont eux néanmoins déjà mis en garde contre un outil qui pourrait au contraire créer davantage d'insécurité juridique et même réduire la protection des consommateurs si l'instrument européen devait s'avérer moins rigoureux que certains droits nationaux. (S.P.)