Bruxelles, 05/05/2011 (Agence Europe) - Le groupe d'experts institué en 2010 par la Commission européenne pour étudier un droit européen des contrats a publié mardi 3 mai une étude d'une centaine de pages sur la faisabilité d'un futur instrument européen de droit des contrats, encouragé, sous une forme optionnelle et en alternative aux droits nationaux actuels, par la commissaire Viviane Reding. Un sujet qui a été abordé il y a déjà plus de dix ans et que la Commission voudrait...