Pour et contre l'austérité budgétaire. Les politiques communes constituent l'aspect le plus connu et spectaculaire de l'activité européenne: elles déterminent son caractère ; des millions et millions de citoyens y sont directement impliqués ; c'est surtout par elles que les gens connaissent l'UE. Leur renouvellement est à l'étude, avec en tête la PAC (Politique agricole commune), célèbre (et parfois contestée) dans le monde entier, et la politique de cohésion, si active et donc courtisée dans toutes les régions d'Europe. Les discussions préparatoires sont en cours, depuis pas mal de temps dans quelques cas ; mais elles sont liées à l'exercice parallèle et encore plus controversé qui vise à établir les nouvelles perspectives financières qui détermineront les disponibilités budgétaires de l'UE à partir de 2014 (voir cette rubrique d'hier). La Commission européenne a affirmé à plusieurs reprises que l'objectif prioritaire ne doit pas être la fixation de l'enveloppe budgétaire ; il faut d'abord s'entendre sur les objectifs et le contenu des politiques communes et discuter ensuite le volume des ressources financières nécessaires pour les concrétiser. Mais ce n'est pas ainsi que l'entendent les États membres «contributeurs nets», qui ont souligné à plusieurs reprises la nécessité de limiter les dépenses communes, de la même manière que chaque pays surveille et réduit ses propres dépenses.
L'exercice est compliqué car chaque thèse s'appuie sur des raisons valables. Les uns soulignent que les dépenses communes permettent d'économiser des dépenses nationales, en supprimant les doubles emplois et harmonisant les projets ; les autres font valoir que l'UE doit s'imposer une austérité analogue à celle que les institutions communautaires elles-mêmes réclament des États membres. En fait, chacun prend en considération les intérêts nationaux, ce qui est compréhensible. Le maintien des dépenses européennes s'appuie parfois sur des raisons valables ; c'est le cas de la PAC, où l'intérêt général (impliquant la nature, l'autonomie alimentaire, la lutte contre la faim dans le monde, l'équilibre territorial, etc.) est en jeu.
Cinq pour la rigueur. Face à ces divergences difficiles à surmonter, des projets révolutionnaires ont été lancés, visant notamment à concrétiser le rêve ancien des ressources propres européennes, qui éliminerait l'objet même de la divergence, en supprimant les contributions nationales au budget européen. Je ne ferai pas la liste des projets, parfois ingénus, souvent bien réfléchis, dans quelques cas audacieux et innovateurs, dont notre bulletin a rendu compte au fur et à mesure qu'ils étaient lancés. Je me limite à rappeler que le débat à cet égard, en cours depuis longtemps, est devenu explicite à la fin de l'année dernière, lorsque cinq États membres avaient effectué une démarche commune auprès du président de la Commission européenne, réclamant la règle suivante: « Les crédits d'engagement ne devront pas excéder leur niveau de 2013, corrigé d'un taux de croissance inférieur à celui de l'inflation pendant la durée du prochain cadre financier pluriannuel » (qui, on le sait, expirera en 2020). Les signataires étaient Angela Merkel, Nicolas Sarkozy et David Cameron, plus les premiers ministres des Pays-Bas et de Finlande (leur texte est annexé à notre bulletin n° 10281). Ils estiment que des politiques européennes ambitieuses au service des citoyens sont possibles sans augmenter les dépenses, par une meilleure utilisation des fonds disponibles.
Appuis vigoureux aux « ressources propres ». La voie alternative est la création de nouvelles ressources propres, appuyée par des personnalités de premier plan: démarche commune de Jacques Delors et d'Étienne Davignon ; initiative des parlementaires européens Alain Lamassoure et Guy Verhofstadt pour une taxe européenne sur les transactions financières ; je pourrais en citer d'autres. Je préfère rappeler la phrase de M. Lamassoure, président de la commission parlementaire des budgets, à l'issue du Conseil européen du 17 décembre dernier: « Si la politique financière de l'UE se décide à Berlin, sa politique budgétaire à Londres, sa politique agricole à Paris, sa politique régionale à Varsovie, sa sécurité militaire à Washington, son approvisionnement énergétique à Moscou et son avenir nulle part, alors, il n'y a plus d'Europe!». Et il avait ajouté, avec un brin de rhétorique: « L'avenir de l'Europe ne se décide pas en secret par quelques initiés, mais en plein jour, de façon transparente et démocratique, après un vrai débat européen, avec tous les problèmes sur la table, en y associant tous les Parlements et les opinions publiques». La référence aux Parlements nationaux est significative, car elle indique que M. Lamassoure a compris qu'en cette matière, le PE ne peut pas tout décider à lui seul ; les parlementaires des États membres doivent tout autant s'exprimer.
On le voit, le chemin pour la définition des nouvelles politiques communes est encore semé d'obstacles. Mais c'est l'avenir de l'Europe qui en dépend. On y reviendra demain.
(F.R.)