Bruxelles, 31/03/2011 (Agence Europe) - Mieux protéger les consommateurs contractant un crédit hypothécaire aura certes un coût pour l'industrie mais il sera largement couvert par les bénéfices que la société en général en retirera, estimée à deux milliards d'euros. Consciente de l'impact de la proposition de directive adoptée jeudi 31 mars (EUROPE n°10347), la Commission européenne souhaite prévenir le prêt et l'endettement irresponsables qui, comme en Espagne ou en Irlande, a contribué à alimenter des bulles immobilières. Les représentants des consommateurs saluent l'initiative à laquelle s'oppose déjà l'industrie.
Au Royaume-Uni, avant la crise des crédits 'subprime', 47% des prêts ont été octroyés sans que les revenus des emprunteurs aient été correctement vérifiés. C'est l'un des comportements que la Commission souhaite prévenir en obligeant le prêteur à analyser la capacité d'un investisseur à rembourser un crédit et à refuser une transaction si les conditions ne sont pas réunies. « Les crédits devront être davantage octroyés sur la base de la capacité de remboursement que sur l'hypothèse d'une hausse du marché immobilier », a déclaré la porte-parole de commissaire chargé du Marché intérieur Michel Barnier. Les consommateurs bénéficieront d'une information standardisée qui leur permettra de faire des choix plus éclairés et de comparer les différentes offres sur le marché. Par principe, ils pourront rembourser leur emprunt de manière anticipée, les États membres définissant les conditions assorties à ce droit (ex: compensation au prêteur). Des dispositions sont aussi prévues pour expliquer les risques liés aux crédits libellés dans une monnaie étrangère.
« Emprunter pour construire ou acheter une maison constitue souvent la décision la plus importante dans la vie des gens. Un emprunteur ne peut pas se permettre de faire une mauvaise affaire qui l'engage sur 20, 30 ans, parfois plus », déclare Monique Goyens, au nom du Bureau européen des consommateurs (BEUC). L'organisation salue notamment le formulaire standard qui informera un client potentiel sur les coûts liés à un emprunt, l'harmonisation du calcul du taux annuel effectif global ainsi que la supervision accrue des intermédiaires de crédit qui devront bénéficier d'une assurance professionnelle.
La Fédération européenne du crédit hypothécaire (EMF) ne l'entend pas de cette oreille. « Dans un contexte de faible croissance économique, nous avons des réserves sur le fait que des règles sur la protection des consommateurs dans le domaine du crédit hypothécaire garantiront un meilleur fonctionnement du marché intérieur », doute sa secrétaire générale Annik Lambert. Selon elle, une intégration du marché devrait se focaliser sur la suppression des barrières limitant l'offre transfrontalière de prêt. La Commission propose néanmoins de faciliter l'accès transfrontalier aux registres nationaux de crédit. Correctement régulé et supervisé dans un État membre, un intermédiaire de crédit pourra disposer d'un passeport européen lui permettant d'exercer ses activités dans toute l'Union européenne. Pour la Fédération européenne d'épargne et de crédit pour le logement (EFBS), la proposition législative est « contre-productive pour le marché intérieur ». « Au lieu d'accroître la diversité des produits, la vision de la Commission rendra plus difficile la comparaison des offres transfrontalières », estime son directeur Andreas J. Zehnder. Il déplore que M. Barnier ait pris la législation française comme modèle en introduisant dans la proposition législative une période minimale de rétractation avant de signer un contrat. Quant au remboursement anticipé d'un prêt, il aura, selon lui, un impact négatif sur le coût des crédits à taux fixes. (M.B.)