Bruxelles, 31/03/2011 (Agence Europe) - Après réflexion, le président du Parlement européen Jerzy Buzek a estimé que l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) a le droit de mener une enquête administrative sur l'affaire des quatre députés européens ayant accepté de déposer des amendements à des projet de législation en échange de pots-de-vin. Mais comme il ne s'agit pas d'une enquête criminelle, le président du PE continue de refuser à l'OLAF le droit de mener des perquisitions dans les bureaux des parlementaires européens en cause dans ce scandale révélé par le Sunday Times. Il est aussi demandé de respecter l'immunité des élus.
« Après une analyse approfondie de tous les aspects juridiques de la demande de l'OLAF par le service juridique du Parlement européen et les échanges de vues entre les deux institutions au plus haut niveau administratif, le président du PE a informé l'OLAF que dans le cas particulier des allégations du Sunday Times contre certains députés, l'OLAF a le droit de mener une enquête administrative », explique Jerzy Buzek dans un communiqué publié jeudi 31 mars.
Selon le président du PE, le règlement du PE prévoit bien, comme l'affirmait l'OLAF, que les enquêtes de l'OLAF peuvent s'étendre au-delà de la protection des intérêts financiers à l'ensemble des activités liées à la sauvegarde d'intérêts communautaires contre des comportements irréguliers. M. Buzek précise toutefois que si l'OLAF souhaite ouvrir une enquête, il doit évidemment la mener comme une enquête administrative et non comme une enquête criminelle et agir dans le plein respect de l'immunité parlementaire des élus. L'OLAF ne peut donc pas, selon le président du PE, entrer dans les bureaux des députés accusés de corruption.
Jerzy Buzek a aussi transmis à l'OLAF les données numériques que la vice-présidente du PE Diana Wallis a reçues du Sunday Times. Il dit que le PE est prêt à coopérer avec les autorités nationales, y compris en donnant accès aux bureaux et ordinateurs des députés concernés. Les autorités nationales peuvent aussi demander le soutien de l'OLAF et des institutions de l'UE dans cette affaire, rappelle M. Buzek.
Le président du PE va faire des propositions pour renforcer les règles internes du PE et combattre la corruption. Le président du Parlement se prononce notamment en faveur d'un registre « obligatoire » et non plus volontaire des lobbyistes travaillant avec les élus. Il souhaite que les élus ayant une activité annexe à leur fonction de parlementaire la déclarent par écrit et mettent à jour régulièrement (une fois par an) leurs déclarations d'intérêt. M. Buzek suggère que les rapporteurs de propositions législatives indiquent « clairement » toutes les organisations ou personnes extérieures qu'ils ont consultées ou dont ils ont bénéficié de conseils dans la préparation de leurs rapports.
« J'ai toujours cru en la primauté du droit et la transparence dans la vie publique. Les élus qui sont corrompus attaquent le tissu même de notre démocratie. Il devrait y avoir une tolérance zéro pour toute forme de corruption », affirme M. Buzek dans un communiqué.
Plusieurs journalistes de l'hebdomadaire britannique The Sunday Times se sont fait passer pour des lobbyistes et ont contacté une soixantaine de députés européens pour leur proposer de déposer des amendements à des projets de législation contre le versement de sommes allant de 12 000 à 100 000 euros. Trois élus ont été mis en cause le 20 mars pour avoir accepté: Ernst Strasser, Zoran Thaler et l'ancien vice-Premier ministre roumain Adrian Severin. Le conservateur espagnol Pablo Zalba Bidegain a aussi été mis en cause, mais « il n'a pas accepté d'être payé ». Une quatrième élue, l'eurodéputée conservatrice autrichienne Hella Ranner a annoncé mardi dernier sa démission après la révélation dans la presse de son intention de rembourser partiellement une lourde dette personnelle avec les frais qu'elle perçoit du Parlement pour effectuer sa mission d'élue. (L.C.)